Focus sur : La loi sur la sécurisation de l'emploi

A la suite de la Grande conférence sociale de juillet 2012 et de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux, le Gouvernement a transposé les termes de l’accord en un texte de loi dit de sécurisation de l’emploi. Le texte a été largement adopté par le Parlement le mardi 14 mai 2013. Restait à obtenir le quitus du Conseil constitutionnel pour le valider. Et c’est chose faite, puisque le Conseil constitutionnel a validé globalement les termes de la loi le 13 juin dernier, ce qui « ouvre la voie à sa promulgation rapide, dans les tout prochains jours », s’est félicité le ministre du Travail, Michel Sapin dans un communiqué. Pour Michel Sapin, « la loi sur la sécurisation de l’emploi fera date dans l’histoire de nos relations sociales, elle contribuera à renforcer notre compétitivité et donc l’emploi en France, tout en s’inscrivant dans la filiation des lois améliorant les droits des salariés ».

Quels changements pour les employeurs et les salariés ?

Selon le Ministère du travail, la loi sur la sécurisation de l’emploi change la donne des relations employeurs / employés en créant de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés (accès à la santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration), en luttant contre la précarité de l’emploi (droits rechargeables à l’assurance chômage, modulation des cotisations pour les contrats courts, lutte contre le temps partiel subi, etc. ;) et en favorisant l’emploi par une meilleure capacité d’anticipation et d’adaptation négociée dans les entreprises (anticipation négociée des mutations économiques, refonte de l’activité partielle pour le rendre plus simple et plus attractif, encadrement des licenciements économiques par la négociation et par l’intervention de l’Etat, création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site, etc.)

Tout le dossier :

- Une loi pour les droits des salariés - Une loi pour lutter contre la précarité - Une loi pour sauvegarder l’emploi - Quelles répercussions pour les franchisés ?

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©