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Franchise et loi travail : le décret d’application de l’article 64 est paru

Les enseignes étrangères doivent-elles délivrer un DIP et un contrat en français ?

EURL ou SASU : comparatif des statuts juridiques

SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?

Les réseaux de distribution peuvent échapper à la qualification de « groupe » en droit du travail

Quel statut juridique choisir lors de la création de son entreprise ?

Comment passer du statut d’indépendant à celui de franchisé ?

Statut SARL : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

Loi travail : quelles conditions pour imposer la création d’une instance de dialogue social dans les franchises ?

Médiateur de la consommation : désignation obligatoire

Statut SAS : quels sont ses avantages ?

Loi travail : mieux vaut attendre pour mettre en place les instances de dialogue dans les réseaux de franchise !

Loi Travail et Franchise : le Conseil Constitutionnel valide la mise en place d'instances de dialogue

Loi Travail et franchise : le retour de l’article 29 bis A

Loi Travail et franchise : la commission des affaires sociales du Senat retoque l’article 29 bis A

Loi Travail El Khomri : cet amendement qui fait trembler la franchise

Prélèvement de l’impôt à la source : ce qui va changer pour les entreprises

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution

Conflits entre associés : comment les prévenir et les résoudre ?

La loi travail « El Khomri » : les points à retenir pour les patrons

Le franchisé ne peut pas se contenter d’être passif dans la phase précontractuelle

Retards de paiement : un fléau qui plombe les PME et dont vous devez vous protéger !

Charges sociales : les changements des cotisations et paie en 2016

Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises, une nouvelle brèche face au monopole bancaire en France ?

Emploi de stagiaires : les règles à suivre pour le chef d’entreprise

Fiscalité des entreprises : allègement de plus de 33 milliards d'euros en 2016

Loi Rebsamen sur la DUP : ce qui va changer

Délais de paiement : Emmanuel Macron déclare la guerre aux retardataires

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié

Le franchisé doit prouver par des éléments précis en quoi le défaut d’actualisation du DIP a vicié son consentement

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat

Rejet d’une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l’erreur

Réformes sociales : Votre entreprise est-elle prête ?

Le respect des chartes graphique et architecturale

Le franchisé doit modifier l’identité visuelle de son point de vente au terme du contrat

Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

Résiliation d’un contrat de franchise aux torts partagés des parties (CA Nancy, 6 mai 2015, RG N°14/00190)