Validité Contrat de franchise

Bonjour, j’ai créé mon entreprise de photographie afin de rejoindre un réseau de franchise. J’ai depuis signé mon contrat de franchise mais beaucoup de choses me questionnent :

- j’ai appris par hasard qu’ils avaient changé de système de rémunération après la signature de mon contrat. Je n’étais absolument pas au courant. Avant je devais leur verser une redevance sur mon CA. Maintenant ils encaissent toutes mes ventes sur un compte de dépôt via « l’encaissement pour un tiers » et me reverse une commission de 30%.

- ils me demandent d’envoyer les espèces par voie postale alors que c’est illégal

- surtout je viens d’apprendre grâce à votre site l’existence d’un document obligatoire le DIP qui ne m’a jamais été fourni.

Je n’ai plus du tout confiance en cette franchise et ne connais pas l’ampleur de ce qu’ils me cachent. Beaucoup de choses en dehors des clous légalement.

Ma question : est-ce que je peux demander la nullité du contrat et si oui comment ?

Vers qui je peux me tourner ? J’ai tout investi dans cette entreprise je ne peux plus financièrement faire appel à un avocat.

Merci infiniment pour votre aide.

Bien cordialement

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 25/11/2021

Madame,

En application de l'article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur qui met à la disposition du franchisé, un nom commercial, une marque ou une enseigne, dans le cadre d’une relation contractuelle comportant une obligation d’exclusivité, est tenu de lui fournir un document d’information précontractuel (DIP) lui permettant de s'engager en connaissance de cause.

En l’absence de remise du DIP, la nullité du contrat peut être demandée. A noter que cette nullité n’est pas automatique. Elle est conditionnée à l’existence d’un vice du consentement tel que défini aux articles 1130 et suivants du Code Civil. Il s’agira de démontrer que sans cette omission du DIP, le franchisé n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, vous pouvez agir en nullité par vous-même sans faire appel à un avocat. Pour un appui juridique gratuit, vous pouvez vous tourner vers les maisons de justice et du droit.

Vous évoquez également une modification unilatérale des conditions financières du contrat par votre franchiseur. Or, les obligations du contrat ne peuvent être modifiées que par l’accord des parties. En l’absence d’accord de votre part, le franchiseur doit se conformer à ce qui est prévu au contrat. A défaut, il commet un manquement à ses obligations contractuelles au titre duquel vous avez la possibilité de résilier le contrat, en actionnant soit la clause résolutoire éventuellement prévue au contrat, soit la résolution par notification conformément à l’article 1226 du Code Civil.

Bien à vous,