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Clause territoriale

Bonjour,

Nous faisons partie d'une franchise et nous avons une clause d exclusivité sur notre ville .

Nous venons cependant d'apprendre qu'un nouveau franchisé vient d'ouvrir son restaurant à à peine 13km du nôtre.

Il a déjà un autre restaurant qui a ouvert en même temps que nous à aussi 13km mais dans l'autre sens donc ce franchisé se retrouve avec deux restaurants à 26km l'un de l'autre et avec nous au milieu.

N' y a t il pas concurrence déloyale ?

Sachant aussi que ce dernier propose  un produit qui ne fait pas partie de la franchise .

 Cordialement

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/02/2017

Nous comprenons que votre contrat de franchise comprend une clause d’exclusivité territoriale. Si le franchisé a implanté ses deux restaurants en dehors du territoire qui vous a été réservé, le contrat est respecté. Une action en concurrence déloyale relève du fondement de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité contractuelle : l’ouverture de ces restaurants ne constitue pas en elle-même une faute. Concernant la vente des produits, nous vous conseillons, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre franchiseur afin qu’il fasse respecter les clauses du contrat de franchise si le contrat signé avec ce tiers n’autorise pas leur vente. Dans ce dernier cas et si les faits perduraient sans action de votre franchiseur, ce dernier engagerait sa responsabilité à votre égard.

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