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Juridique - Législation franchise

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Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

Quel reclassement pour les salariés d’un réseau de franchise ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

Article publié le 29/07/2015
Résiliation d’un contrat de franchise aux torts partagés des parties (CA Nancy, 6 mai 2015, RG N°14/00190)

Agnès Fernagut du cabinet Gouache Avocat détaille un récent arrêt de la Cour d'Appel de Nancy

Article publié le 25/07/2015
La loi Macron enfin adoptée !

Travail le dimanche, entente commerciale, et contrats d'affiliation

Article publié le 23/07/2015
Concessions réciproques et validité d’un protocole transactionnel (CA Paris, 7 mai 2015, RG n°13/24587)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur la notion de protocole transactionnel

Article publié le 14/07/2015
L’article 10 A de la Loi MACRON ne sert à rien

Pour l'avocat Serge Méresse, spécialisé en droit de la franchise et de la distribution, l'article 10 A de la loi Macron n'est pas assez abouti.

Article publié le 01/07/2015
Le franchisé ayant reconnu l’existence et la transmission du savoir-faire n’est pas fondé à demander la nullité de son contrat

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la CA de Poitiers

Article publié le 29/06/2015
Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (CA Bourges, 9 avril 2015, RG n°14/00718)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un arrêt de la cour d’appel de Bourges portant sur la résiliation d’un contrat aux torts du franchiseur

Article publié le 22/06/2015
Le fait d'imposer à son franchisé un élément du concept inadapté à son activité engage la responsabilité du franchiseur (CA Orléans, 16 avril 2015, RG n°14/01690)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un récent arrêt de la cour d’appel d’Orléans

Article publié le 08/06/2015
Preuve du préjudice issu de la violation de la charte graphique internet par un distributeur

Le cabinet Simon Avocats revient sur la question de la violation des critères de qualité de sites internet.

Article publié le 04/06/2015
En l'absence de clause de substitution prévue au contrat, le transfert d'un contrat est inopposable au tiers cocontractant à défaut d'accord préalable de ce dernier

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les conditions de transfert d’un contrat de franchise.

Article publié le 26/05/2015
Projet de loi Macron : la suppression au Sénat de l’article 10 A créant un droit nouveau des réseaux de distribution commerciale

Le cabinet Simon Associés revient sur les conséquences des différentes modifications du projet de Loi Macron.

Article publié le 17/05/2015
Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur les conditions de nullité de contrats de réservation de zones.

Article publié le 10/05/2015
Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

L’avocat Jean-Baptiste Gouache met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.

Article publié le 26/04/2015
Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la question de la clause de non-concurrence

Article publié le 15/04/2015
Information précontractuelle du franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (CA Montpellier, 10 mars 2015, n°13/06718)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier

Article publié le 11/04/2015
Tous les statuts juridiques sont-ils adaptés à la franchise ?

Les questions à se poser pour trouver le bon statut juridique

Article publié le 01/04/2015
Absence de remise de DIP : l’information précontractuelle existe bel et bien selon les cas (CA Lyon, 10 février 2015, n°13/07186)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Lyon

Article publié le 24/03/2015
Le franchiseur n'est pas responsable des fautes commises par un tiers qu'il a référencé à titre exclusif (CA Paris, 11 février 2015, n°12/20128)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Paris

Article publié le 17/03/2015
Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Article publié le 12/03/2015
Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Article publié le 03/03/2015
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