Les clauses financières du contrat de franchise : droit d'entrée et redevances
Le cabinet Gouache Avocats revient sur les différents éléments financiers d’un contrat de franchise.
Un contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à la disposition de franchisés son savoir-faire et son assistance technique et/ou commerciale, et leur concède le droit d'utiliser ses signes distinctifs (marque, enseigne, etc.) et ses procédés commerciaux.
Le nouveau franchisé verse lors de la conclusion de son contrat de franchise un droit d'entrée. En cours d'exécution du contrat, il paie ensuite au franchiseur des redevances périodiques.
Le droit d'entrée
Le droit d'entrée, est également appelé redevance initiale forfaitaire (RIF). Il rémunère généralement :
- le droit d'accès dans le réseau
- la transmission du savoir-faire
- le droit de bénéficier des méthodes et procédés mis au point par le franchiseur
- l'assistance initiale
- l'exclusivité territoriale accordée au franchisé, le cas échéant.
Ce droit d'entrée peut également comprendre la formation initiale, mais pas obligatoirement. Si la formation et l'assistance initiale font l'objet d'une facturation distincte, cela peut avoir une incidence sur la possibilité pour le franchisé d'amortir ou pas le droit d'entrée.
En principe, le droit d'entrée est acquitté lors de la signature du contrat de franchise. Le Document d'Information Précontractuelle (DIP), qui doit préciser « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation » (article R.330-3 C. com.), doit mentionner le montant du droit d'entrée.
Le contrat de franchise peut prévoir qu'un nouveau droit d'entrée sera acquitté lors du renouvellement du contrat, ou lors de l'ouverture d'un nouveau point de vente par le franchisé. Toutefois, le franchiseur doit veiller à ce que le nouveau droit d'entrée ait une contrepartie réelle, distincte des prestations déjà rémunérées lors de la signature du contrat.
Les redevances
Pendant l'exécution du contrat de franchise, le franchiseur apporte notamment une mise à disposition et une actualisation du savoir-faire, une assistance permanente dans l'application du savoir-faire, et le droit d'usage de la marque et de ses signes distinctifs. Ces services sont rémunérés par une redevance.
Plusieurs types de redevances peuvent être distingués : la redevance d'assistance la redevance de marque, la redevance de publicité la redevance informatique...
Les redevances prévues au contrat de franchise peuvent être forfaitaires, proportionnelles ou mixtes. Lorsque la redevance est proportionnelle, il convient de définir précisément l'assiette de la redevance. Par exemple, on prendra en considération l'assujettissement de l'activité du franchisé à la TVA ou non. Le contrat doit comporter des clauses permettant au franchiseur de contrôler les bases sur lesquelles sont appliqués les taux des redevances de franchise (remontée d'informations obligatoire, clause d'audit, etc.).
Si une redevance proportionnelle est prévue, on peut prévoir dans le contrat le versement par le franchisé d'une redevance minimale. Le franchiseur peut ainsi s'assurer une source de revenu fixe, quelle que soit l'importance de l'activité du franchisé.
Si le contrat de franchise comporte des redevances forfaitaires, le franchiseur évite d'avoir à se faire communiquer par les franchisés le montant de leurs chiffres d'affaires. Cela permet par ailleurs de facturer le franchisé en avance, sans avoir connaissance de ses résultats, et de pouvoir couvrir les coûts des contreparties définies. Cependant, la redevance fixe présente l'inconvénient d'être soumise à la dépréciation monétaire. C'est la raison pour laquelle il est impératif de prévoir une clause d'indexation de la redevance sur un indice approprié.
Par ailleurs, ce type de redevance peut représenter une charge trop importante pour un franchisé dont le chiffre d'affaires serait insuffisant. A l'inverse, prévoir une redevance fixe empêche le franchiseur d'augmenter ses revenus en fonction de la croissance de l'activité de ses franchisés. Ainsi, une redevance forfaitaire, garantissant un niveau de revenu au franchiseur, implique un renoncement à bénéficier de revenus plus élevés. Par conséquent, on peut envisager de stipuler une redevance mixte comportant une partie variable ainsi qu'un minimum de perception dont le montant serait préalablement défini.
Enfin, pour s'assurer du paiement des redevances, le contrat de franchise doit définir les règles d'exigibilité ainsi que les modalités de paiement des redevances par le franchisé.
Edouard Bernin,
avocat au sein du cabinet Gouache Avocats
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