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La clause de choix du juge dans les contrats de distribution

Une dimension à prendre en compte dans l'anticipation des litiges

Publié le

Clause de choix du jugeLa clause attributive de compétence (clause de choix du juge) consiste pour les parties à désigner, par avance, dans le contrat, le juge compétent pour connaître des litiges qui pourraient survenir entre elles.

Les parties peuvent ainsi déroger aux règles qui s’appliqueraient en principe pour :

  • choisir une juridiction qui matériellement n’aurait pas été compétente en l’absence de cette clause (par exemple, si en principe le tribunal de grande instance n’est compétent que pour des litiges dont l’enjeu est supérieur à 10.000 euros, il est possible que les parties préfèrent que leur litige soit tranché par le TGI alors pourtant que le litige pourrait porter sur un montant bien inférieur)
  • choisir une juridiction qui territorialement n’aurait pas été compétente en l’absence de cette clause (par exemple, si en principe le juge compétent est celui du domicile ou du siège du défendeur à la procédure, les parties peuvent en amont prévoir que tout litige sera soumis au juge du siège social de la tête de réseau)

Cette clause est très courante dans les contrats d’affaires, notamment dans les contrats de distribution et prévoit généralement de renvoyer à la juridiction du siège social de la tête de réseau.

Si le choix de la juridiction s’effectue en général pour des raisons d’ordre pratique (proximité du siège social de l’entreprise, etc.), il peut aussi s’effectuer pour des raisons tenant davantage à l’opportunité, notamment si l’étude de la pratique décisionnelle d’une juridiction révèle qu’elle se montre favorable aux têtes de réseaux.

La validité de la clause attributive de juridiction est soumise aux conditions de l’article 48 du Code de procédure civile. Cette clause est réputée non écrite à moins qu’elle ne remplisse les deux critères cumulatifs suivants :

  1. Elle doit avoir été spécifiée de façon très apparente
  2. Elle doit avoir été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

La clause attributive de juridiction valide lie en principe le juge qu’elle désigne et rend incompétente toute autre juridiction

Cependant, des dispositions d’ordre public peuvent conduire la juridiction désignée par les parties à se déclarer incompétente.

Il est donc recommandé aux entreprises d’être particulièrement vigilantes sur la rédaction de leurs clauses attributives de juridiction : celles-ci doivent être suffisamment larges pour s’appliquer à tout litige issu du contrat.

Une clause attributive de juridiction bien rédigée constitue un atout qui peut s’avérer décisif dans le cadre d’un litige.

Jérôme GUILLE

Cabinet SIMON ASSOCIES

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