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Juridique - Législation franchise

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La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

Aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n’est à l’abri d’une nullité de marque en cas de défaut de distinctivité !

Article publié le 12/12/2013
Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’obligation des franchiseurs de fournir des prévisionnels sérieux.

Article publié le 05/12/2013
Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Pré-rapport signé du député PS Laurent Grandguillaume

Article publié le 04/12/2013
Budget 2014 : Quid de la TVA et la fiscalité des entreprises ?

Le budget 2014 du Gouvernement a été âprement discuté à l'Assemblée Nationale jusqu'au 21 octobre. Que faut-il retenir de ces discussions ? Quelques éléments de réponse.

Article publié le 09/11/2013
La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Le cabinet Simon et Associé profite de l’arrêt rendu le mois dernier par la Cour de cassation pour faire le point sur le devoir d’information précontractuelle.

Article publié le 07/11/2013
Nullité d’une clause de non-réaffiliation en raison de son étendue et de la généralité de ses termes (CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/14380)

Le Cabinet Simon Associés nous explique dans quel cas une clause de non-réaffiliation peut être déclarée nulle.

Article publié le 09/10/2013
La loi sur la consommation adoptée par le Sénat

Projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoit Hamon adopté dans la nuit du 13 au 14 septembre dernier

Article publié le 04/10/2013
Création d'entreprise : les différents statuts d'entreprise

Quelle forme juridique faut-il choisir pour son entreprise ?

Article publié le 23/09/2013
Le prévisionnel d'exploitation, remis dans le cadre d'un DIP, en question

La Cour d’appel d’Angers annule un contrat de franchise pour prévisionnel erroné

Article publié le 01/09/2013
Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

Focus sur les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Article publié le 13/08/2013
La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur (CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561 ; Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815)

Le Cabinet Simon Associés nous explique la législation qui entoure la remise du prévisionnel par le franchiseur et sa réalisation par le franchisé.

Article publié le 31/07/2013
La nécessité pour le franchisé de compenser les éventuelles carences de l’état du marché local (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256)

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.

Article publié le 04/07/2013
Auto-entrepreneurs : la réforme prend forme

Sylvia Pinel a annoncé les changements prévus concernant le régime de l'auto-entrepreneuriat.

Article publié le 29/06/2013
Rappel sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Bourges, 2 mai 2013, RG n° 12/00818).

Des clauses très fréquentes sur les contrats de franchise

Article publié le 04/06/2013
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l’exclusivité territoriale ?

Un article de Maître Florian de SAINT POL

Article publié le 27/05/2013
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement

C'est au franchisé de démontrer que c'est le franchiseur qui établit les prévisionnels du franchisé !!

Article publié le 07/05/2013
Pratiques anticoncurrentielles : la grande distribution sanctionnée

Par Florian de Saint-Pol, avocat au barreau de Bordeaux

Article publié le 14/04/2013
La franchise et la loi

Comment la franchise est-elle encadrée par la loi ?

Article publié le 12/04/2013
Jurisprudence : l'interdiction de vente à perte jugée illégale par l'Europe

Les enseignes françaises ne vont pas forcément apprécier...

Article publié le 03/04/2013
L’obligation d’assistance du franchiseur (Cour d’appel de Paris, 27 février 2013, n° 10/21270)

Cas de décision portant sur l'assistance du franchiseur

Article publié le 24/03/2013
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