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La loi sur la consommation adoptée par le Sénat

Projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoit Hamon adopté dans la nuit du 13 au 14 septembre dernier

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Le Sénat a adopté en première lecture, le 14 septembre dernier le projet de loi relatif à la consommation défendu par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon. Action de groupe, résiliation simplifiée des contrats d'assurance, création d'un fichier des crédits aux particuliers et étiquetage obligatoire des produits agricoles sont les principales mesures de ce texte.

Soumis aux débats des sénateurs depuis le 10 septembre, le projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoit Hamon, a été adopté dans la nuit du 13 au 14 septembre dernier. Relativement consensuel, le texte prévoit toute une batterie de mesures qui intéressent au premier chef les réseaux en franchise.

Les class actions validées


Parmi ces mesures, celle de l'action de groupe est la plus emblématique. Elle permet en effet à une association de consommateurs de défendre les intérêts d'un « groupe » de consommateurs s'estimant lésés. Cette notion de « groupe » est importante. Elle induit que désormais, un vendeur indélicat pourra se voir réclamé des indemnisations par tout un ensemble de consommateurs aux profils identiques, sans plus de formalités. En pratique, aujourd'hui, un consommateur s'estimant lésé par une entreprise peut demander réparation par voie de justice pour être indemnisé. Dans les faits, si le préjudice porte sur une petite somme, dans la très grande majorité des cas, le consommateur renonce à attaquer l'entreprise fautive du fait de la longueur et du coût de la procédure. Avec l'action de groupe, les choses sont radicalement différentes. Si une entreprise est fautive, elle peut être renvoyée face à la justice par une association de consommateurs qui agira alors au nom de l'ensemble des consommateurs lésés. L'action s'appuiera alors non plus sur une plainte isolée d'un consommateur, mais sur une plainte collective étendue à l'ensemble des clients lésés sans même que lesdits consommateurs n'aient besoin de se signaler comme tels. Une fois la faute établie par le tribunal, chaque consommateur lésé devra manifester le désir d’être remboursé. La société incriminée devra faire savoir aux consommateurs qu’ils peuvent se faire rembourser, par voie publicitaire ou par courrier. L'article stipule qu'une association de défense des consommateurs « peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique » (..) « à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielle ». Cette démarche, jusqu'ici interdite en France, s'inspire des « class actions » des pays anglo-saxons. Les particuliers souhaitant lancer une action de groupe devront obligatoirement passer par une association de consommateurs agréée au plan national. Le texte prévoit que les actions de groupe seront limitées aux seules affaires de consommation, et ne s'appliqueront donc pas aux questions de santé ou d'environnement comme c'est le cas aux États-Unis. L'article stipule en effet que l'action de groupe ne peut porter « que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis ».


Les sénateurs ont également validé la création d'une procédure d'action de groupe simplifiée qui permet à un juge de condamner un professionnel à indemniser directement et individuellement des consommateurs lésés lorsque leur identité et leur nombre sont connus.

La résiliation d'assurance plus facile

Actuellement, un consommateur qui dispose d'un contrat d'assurance se voit obligé de poursuivre ce contrat jusqu'à sa date d'échéance. Désormais, l'assuré pourra à tout moment décider de partir à la concurrence dès lors qu'il justifie d'une première année d'engagement pleine. Cette faculté de résiliation simplifiée vaut aussi bien pour les assurances classiques comme l'assurance auto ou l'assurance habitation que pour les petites assurances comme celles qui concernent les portables ou les appareils électriques. L'annonce imminente de cette nouvelle donne pour les assurances a déjà eu des répercussions sur les tarifs ces derniers mois. Le mouvement devrait encore s'amplifier dans l'avenir et exacerber la concurrence. D’après une étude Ipsos, en changeant d’assurance automobile, le consommateur peut réaliser en moyenne 229 euros d’économies par an, tout en conservant le même niveau de garanties.

La création d'un fichier des crédits aux particuliers

Réclamé de longue date par les associations de consommateurs, le texte de loi avalise la création d'un Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) pour lutter contre le surendettement. Ce fichier recensera l'ensemble des crédits à la consommation contractés par une personne. Sa consultation par les établissements de crédit sera obligatoire avant l'octroi de tout nouveau crédit, pour une meilleure évaluation du risque et une responsabilisation accrue du prêteur.

Les autres mesures

L'étiquetage rendu obligatoire pour les produits agricoles entrant dans la composition des plats préparés : En réaction au scandale du horsegate, un amendement a été adopté rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires.

Le logo « fait maison » dans les restaurants retoqué : L'affichage d'un logo « fait maison » dans les restaurants pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts a été retoqué par les sénateurs.

L'IGP étendue aux produits manufacturées : La protection offerte par les indications géographiques sera étendue aux produits manufacturés. Ces indications géographiques seront pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une certaine qualité des produits.

La création d'un fichier positif démarchage : La création d'une "liste positive de consommateurs" est validée. Y figureront les consommateurs qui acceptent d'être démarchés au téléphone.

Des sanctions supplémentaires

Plus de pouvoirs et de moyens pour la DGCCRF : Le projet de loi donne des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Délai de rétractation allongée pour le commerce en ligne : Les délais de rétractation pour les achats en ligne seront allongés de 7 à 14 jours. En cas de retour d'un client, le vendeur aura 30 jours maximum pour le rembourser, sous peine de sanctions.

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