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Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Pré-rapport signé du député PS Laurent Grandguillaume

Publié le

Alors que la colère monte chez les artisans face à la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs, un pré-rapport signé du député PS Laurent Grandguillaume propose d'unifier les différents statuts d'entreprise individuelle. Explications.


Actuellement en France, un commerçant, un artisan ou un prestataire de services a le choix entre de nombreuses options de statuts pour créer son activité à titre individuel. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (entreprise individuelle), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la profession libérale, le régime de l'auto-entrepreneur, la micro-entreprise... Chaque formule a bien évidemment ses particularités. Certaines distinguent en effet le patrimoine personnel et les autres non, certaines sont soumises à l'impôt sur le revenu et les autres à l'impôt sur les sociétés. Toutes ces particularités héritées des différentes strates administratives et volontés politiques font que, au final, la création individuelle est aujourd'hui un véritable maquis où il devient bien difficile de ne pas y perdre son latin ! Pour simplifier tout cela, encourager la création d'entreprise en France, et limiter la fronde actuelle qui oppose les artisans et les auto-entrepreneurs, le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises qu'il entendait remettre de l'ordre dans les statuts d'entrepreneurs individuels. Pour ce faire, en septembre dernier, le Premier Ministre a confié au député PS de Côte d'Or, Laurent Grandguillaume, spécialiste des questions économiques et fiscales, la délicate mission de trouver des solutions. Le premier rapport d'étape remis au Gouvernement à la mi-novembre s'appuie sur plusieurs semaines de concertation avec un aréopage des principaux acteurs concernés, comme notamment la CGPME, le Medef, l'UPA, l'Union des auto-entrepreneurs, la Fédération du bâtiment... Il ressort de ce premier pré-rapport un certain nombre de pistes à creuser. Parmi ces pistes, celle de fusionner le régime fiscal et social de la micro-entreprise et celui des auto-entrepreneurs est sans doute celle qui est la plus attendue par les « poussins » auto-entrepreneurs. Elle permettrait en effet de mettre fin aux querelles actuelles qui opposent les auto-entrepreneurs et les artisans en alignant les cotisations en fonction du chiffre d'affaires.

Une fusion micro-entreprise et auto-entreprise



La fusion entre le régime fiscal et social de la micro-entreprise et celui de l'auto-entreprise répond à une demande forte des artisans. Face aux auto-entrepreneurs en effet, les artisans considèrent à juste titre être floués en raison de la différence de charges payées par les uns et les autres. Et de fait, les artisans en micro-entreprise cotisent au RSI même si leurs chiffres d'affaires est nul. Le calcul de la cotisation se fait sous forme forfaitaire. Dans le même temps, les auto-entrepreneurs ne cotisent que sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Autrement dit, si le chiffre est nul, la cotisation est inexistante. Deux poids deux mesures qui font largement pencher la balance du côté des auto-entrepreneurs au détriment des artisans en micro-entreprise. Sachant que cette différence de cotisation est au cœur de la fronde actuelle des « poussins », Laurent Grandguillaume propose dans son pré-rapport un ré-équilibrage des cotisations sur le modèle de l'auto-entrepreneur. Cela pourrait prendre la forme d'un calcul simplifié pour tous en fonction du chiffre réalisé. Cette logique unitaire serait bien évidemment la solution idéale pour tout le monde, mais cela génèrera forcément un gros manque à gagner pour le RSI... Ce manque à gagner n'a pas été chiffré dans l'immédiat par Laurent Grandguillaume. L'autre piste évoquée dans le pré-rapport est d'étendre la Contribution foncière des entreprises à tous. Actuellement, cette contribution est uniquement acquittée par les artisans de manière forfaitaire. Dans l'hypothèse ou elle serait étendue à tous, elle ne serait plus forfaitaire, mais progressive et proportionnelle. Le pré-rapport évoque également la possibilité d'une nouvelle répartition de l'assiette fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants. L'idée est là, de taxer les bénéfices non plus comme du salaire par le biais de l'impôt sur les revenus, mais comme un revenu taxable selon un barème plus favorable tenant compte des sommes réinvesties dans l'entreprise.

Un statut unique et deux régimes


Si la fusion entre les régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entreprise est clairement dictée par les nécessités de l'actualité, plus globalement, le pré-rapport ne se limite pas à apporter des solutions aux querelles actuelles entre artisans et auto-entrepreneurs. En effet, la mission de Laurent Grandguillaume veut voir plus loin et dans cette optique, il est proposé de simplifier les choix des créateurs en créant un statut unique d'entrepreneur individuel. Ce statut unique naîtrait de la fusion de tous les statuts d'entreprise individuelle existants sous une seule et même bannière. Dans un entretien à l'AFP, Laurent Grandguillaume s'est expliqué en ces mots concernant les divers statuts juridiques actuels : « je propose d'avoir un statut d'entrepreneur individuel qui soit unique et qui permette de protéger le patrimoine de l'entrepreneur en le distinguant de celui de l'entreprise ». Ce nouveau statut pourrait ainsi fusionner la SARL à gérance majoritaire, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), et l’Entreprise Individuelle (EI). Ce nouveau statut unique pourrait être associé à deux régimes sociaux et fiscaux distincts. Le premier serait « un régime simplifié » à l'image de celui de la micro-entreprise et de l'auto-entreprise. Ce premier régime se destinerait à répondre plus spécialement aux entreprises en phase de création « de manière à ce que chacun puisse bénéficier de la simplicité et de ne plus opposer les uns aux autres » selon Laurent Grandguillaume. Le second régime quant à lui serait « un régime classique, le régime au réel » qui aurait pour intérêt de permettre d'amortir les équipements, mais aussi de taxer le bénéfice et non pas le chiffre d'affaires et de déduire les charges. Ce deuxième régime serait selon Laurent Grandguillaume « plus intéressant quand vous êtes dans une phase active de développement. »


Le rapport définitif de Laurent Grandguillaume doit être remis à la mi-décembre. Le projet de loi à suivre devrait être examiné en 2014.

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