Jurisprudence : l'interdiction de vente à perte jugée illégale par l'Europe

La Cour européenne de justice vient de rendre une décision peu banale : L'interdiction de la vente à perte en Belgique (et donc également en France), est contraire à la législation européenne.

Voila qui devrait faire grand bruit dans le landerneau des enseignes françaises car en effet, en Belgique comme en France, la vente à perte est très encadrée... Et pourtant, si l'on se fie à une décision récente prononcée par la Cour européenne de justice, une réglementation nationale interdisant la vente à perte n’est pas conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005.

L'origine de cette décision que l'on imagine lourde de conséquences pour le commerce français, se trouve dans une banale querelle de commerçants. L'un, un détaillant de produits électroniques, décide un jour de vendre en deçà du prix du marché deux appareils photo numérique. Son concurrent riposte en faisant valoir le fait que les prix affichés pour ces appareils sont résolument en-dessous de leur prix d'achat. Le délit de vente à perte, interdite en Belgique, se trouve ainsi caractérisé. S'ensuit une action en justice devant la juridiction de Gand en Belgique qui se déclare incompétente et renvoie sur la Cour européenne de justice...

Et le couperet tombe : la pratique commerciale d'un prix d'appel en-dessous d'un seuil de vente à perte n'a rien d'illégale en soi. Et la Cour européenne de justice de justifier sa décision en ces termes : La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005, qui s'impose à tous les pays membres de l'Union européenne, donne une liste limitative des pratiques commerciales qui sont, par principe, interdites. Cette liste de 31 pratiques ne cite pas la vente à perte. Du coup, la vente à perte ne peut donc pas être interdite, par principe, par une réglementation nationale. Ceci vaut pour tous les états membres, autrement dit la Belgique, mais aussi la France. Les seules limites qui pourraient être recevables par un tribunal national sont de deux ordres : que la vente à perte vise l'élimination d'un concurrent ou qu'elle soit mise en place dans des conditions déloyales vis-à-vis du consommateur, c'est-à-dire de manière trompeuse ou agressive. Deux limites assez difficiles à prouver pour le coup, ce qui laisse le champ libre, en principe, à une guerre des prix sans merci.

A l'heure ou la loi Hamon sur la consommation projette une éventuelle modification du seuil de revente à perte, le Gouvernement va devoir revoir sa copie sur ce point.

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©