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Canada : droit de la franchise, questions qui sont souvent posées par des franchiseurs et leurs réponses

Publié le
Dans le but de vous informer sur le Droit de la franchise au Canada, je me permets de reproduire des questions et réponses qui sont souvent posés par des franchiseurs (fabricants, distributeurs, etc.) qui étudie la possibilité d’exporter leur concept de franchisage au Canada.

Existe-t-il des lois spécifiques encadrant la franchise au Canada?


Il y a trois (3) provinces sur dix (10) au Canada qui ont adoptées des lois spécifiques sur le franchisage, l'Ontario, l'Alberta et l'Ile du Prince Édouard. Le Nouveau-Brunswick a aussi adopté une loi sur le franchisage, mais elle n'est pas encore en vigueur. Je suis de l'opinion que cette tendance au Canada (c'est-à-dire, l'adoption de lois spécifiques sur le franchisage par les différentes provinces) va continuer au cours des prochaines années.

Ces lois changent-elles sensiblement entre chaque province (comment?)?


Les lois sur le franchisage des provinces au Canada qui en ont sont presque identiques d'une province à l'autre. Les différences sont minimes. En général, elles prévoient essentiellement une obligation de la part d'un franchiseur de fournir à un franchisé éventuel un Document d'information qui contient de l’information sur l’historique, les activités, les contrats et les états financiers du franchiseur. Les franchiseurs qui font affaires dans deux (2) provinces ou plus qui ont une Loi sur le franchisage peuvent utiliser un seul Document d'information à la condition qu’il contient l'information requise par chaque province, soit les différences mineures.

Existe-il d’autres obligations pour le franchiseur que la remise du Document d’information lors de l'émission du contrat liant le franchiseur et le franchisé ?

Un franchiseur doit aussi fournir à un franchisé éventuel une déclaration écrite qui fait état de tout 'changement important'. Cette expression signifie un changement dans l'activité commerciale, l'exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, un changement dans le système de franchise ..., dont il est raisonnable de s'attendre qu'il aura un effet préjudiciable significatif sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la décision de l'acquérir. Ceci comprend la décision d'effectuer ce changement par le conseil d'administration du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui ou la direction générale du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, si celle-ci estime que cette décision sera probablement approuvée par le conseil d'administration.

Le Document d’information doit être fournit à un franchisé éventuel au moins quatorze (14) jours avant le premier en date des faits suivants: a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchise ou toute autre entente relative à la franchise; b) le franchisé éventuel verse une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte.

La Déclaration écrite d’un changement important doit être fournit au franchisé éventuel...dés que possible après le changement et avant le premier en date des faits suivants: a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchise ou toute autre entente relative à la franchise; b) le franchisé éventuel verse une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte.

Pour les étrangers (français) souhaitant implanter une franchise au Canada, existe-ils des secteurs "réservés" aux Canadiens?


Au Canada, les opportunités d'affaires pour les franchiseurs sont très nombreuses. Ceci étant dit, certain secteurs d'activités sont plus règlementés que d'autres (ie. l’industrie pharmaceutique, l’aviation, etc.) et certains secteurs d'activités sont complètement ou partiellement gérés par l'un ou l'autre des paliers du gouvernement (le système de la santé, le transport, la poste, etc.). Par contre, il y a quand même des opportunités en franchisage dans ces secteurs d'activités.

Je vous souligne qu'au Canada, comme dans plusieurs autres pays, il existe aussi des lois spécifiques sur la participation d'intérêts non canadiens dans certains secteurs d'activités stratégiques.

En règle générale, le Canada est et demeure un pays qui est ouvert aux investissements étrangers et plus particulièrement dans la domaine du franchisage ou, comme modèle d'affaires, le franchisage a gagné ses lettres de noblesse.

Auriez-vous des conseils à donner aux français qui aimeraient développer une franchise française au Canada?


L'exportation d'un concept de franchisage, que ce soit dans un autre état, un autre pays ou une autre province, devraient suivre les mêmes étapes et ce, de façon systématique et détaillée. Veuillez trouver ci-après ce que je considère être les sept (7) plus importants conseils à suivre pour avoir les meilleure chances de succès dans le cadre d'une stratégie d'exportation d'un concept de franchisage au Canada: 1) Bien connaître le marché du Canada, ses disparités et ses produits et services; 2) Vérifier si votre concept de franchisage est compatible avec les lois au Canada; 3) Bien planifier votre plan de développement, incluant vos ressources financières, humaines et autres; 4) Adapter vos documents, votre publicité et vos contrats pour usage au Canada; 5) Engager une personne au ou du Canada afin de vous représenter (bilingue); 6) Ouvrir et exploiter 2-3 points de vente au détails "corporatifs" avant d'y vendre des franchises; et 7) Engager des professionnels spécialisés en franchisage.

Par ailleurs, je leur soulignerais que Montréal (Québec) est la seule ville internationale au Canada puisque, entre autre, c'est la seule province du Canada ou il y a deux (2) langues officielles, deux (2) cultures vibrantes, etc. J'ajouterais aussi qu'étant donné les liens historiques entre le Québec et la France et le fait que la langue de la majorité des Québécoises et Québécois est le français, cette province constitue la province par excellence et de premier choix pour tout franchiseur de la France qui désire exporter son concept de franchisage au Canada.

Existe-il beaucoup de litiges à propos du franchisage?

Il n'a a pas de sources et/ou de statistiques au Canada pour chiffrer une réponse à cette question. Par contre, selon mon expérience, il y a eu une petite diminution des litiges en franchisage au Canada, plus particulièrement au cours des 5-10 dernières années (par rapport au % du nombre de franchiseurs). Je pense que ce courant actuel au Canada en matière de franchisage s'explique en partie par une utilisation accrue des mécanismes de règlements de différends (arbitrage, médiation, etc.) et ce, à l'exclusion des tribunaux de droit commun, et en partie par les nouvelles lois spécifiques en matière de franchisage.

Afin de répondre à cette question et dans le but de vous permettre d'acquérir une vue d'ensemble du droit applicable au Canada et dans chacune des provinces, je vous résume son fondement.

À la base, la Constitution du Canada prévoit les domaines de responsabilité du gouvernement fédéral et des provinces au Canada. En principe, ces domaines de responsabilités et/ou de compétences déterminent quel palier de gouvernement peut légiférer dans les différents domaines.

Pour des raisons historiques, nous nous retrouvons aujourd'hui avec deux (2) systèmes de droit au Canada, un codifié (le Québec seulement), l'autre la Common Law (les autres provinces du Canada). Les deux (2) systèmes de droit se distinguent par le fait qu'au Québec les lois sont adoptées par le législateur et sont écrites. Dans les autres provinces du Canada, ce sont les juges, par les jugements qu'ils rendent, qui établissent les lois. Ceci étant dit, il y a un courant de plus en plus important dans les provinces de Common Law de codifier les jugements.

Au Québec, la loi principale s'appelle le Code civil du Québec et celle-ce régie le régime général du droit en matière de commerce et d'autres domaines du droit. Il existe aussi au Québec des lois particulières qui peuvent aussi s'appliquer en matière de commerce (ie. publicité, environnement, concours publicitaire, compétition, etc.). Dans les autres provinces, les jugements rendus par les tribunaux sont les lois en matière de commerce.

En résumé, dans les provinces qui n'ont pas de loi spécifique sur le franchisage, le Code civil du Québec et la Common law (incluant les autres lois particulières), selon la province, s'appliquent au franchisage. Par contre, il y a lieu de noter que, même dans les provinces ou une loi spécifique sur le Droit de la franchise existe, ce dernier est "complémentaire" dans le sens qu'elle vient compléter les lois d'ordre générales qui s'appliquent déjà dans ces provinces, c'est-à-dire, le Code civil du Québec et la Common Law, selon la province.

En cas de litige, existe-t-il un dispositif de médiation ? Ou une procédure particulière à entreprendre?

Au Canada, il existe de nombreux organismes et associations, publics et privés, provinciaux, fédéraux et internationaux, qui offrent des services impliquant des mécanismes de règlement de différends, et ce, dans presque toutes les spécialisations du droit. Même nos systèmes judiciaires offrent de tels services. Par contre, sauf quelques exceptions, ces mécanismes de règlement de différends ne sont pas obligatoires. En conséquence, les parties à un différend doivent s'entendre entre eux pour soumettre leur différend à une telle instance à défaut de quoi, elles devront soumettre leur différend aux tribunaux de droit commun.

En matière de franchisage, de plus en plus souvent nous retrouvons dans les conventions de franchise des dispositions qui prévoient l'un ou l'autre des mécanismes de règlement de différends, incluant le mécanisme retenu par le franchiseur, la procédure à suivre pour l'utiliser et une brève description du fonctionnement du mécanisme.
Cordialement,

Claude J. Pellan, Avocat
Droit de la Franchise
www.claudepellan.com
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