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Obligations du franchiseur : quelles sont-elles ?

Qu'impose le cadre juridiques aux franchiseurs ?

Modifié le - Publié le
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Ouvrir une entreprise sous forme de franchise permet de devenir entrepreneur tout en bénéficiant du savoir-faire et de la notoriété d'une enseigne déjà implantée. Une relation donnant-donnant qui implique des droits et des devoirs pour le franchisé et le franchiseur. Cette relation est nouée et définie par un contrat de franchise. Or, si ce contrat prévoit un certain nombre d’obligations pour le franchisé, le franchiseur aussi est tenu de respecter certaines règles précises. Et ce, par le Code de déontologie européen de la franchise (non contraignant) et la loi Doubin du 31 décembre 1989 (contraignante, elle). Quelles sont les obligations du franchiseur ? Eléments de réponse.

  • La transmission d’un document d’information précontractuelle (DIP)
  • La transmission des signes distinctifs de l’enseigne
  • La transmission d’un savoir-faire et du concept
  • L’assistance dans la mise en œuvre du concept

Le code de déontologie européen de la franchise

Quelles sont les obligations du franchiseurSelon le Code de déontologie européen de la franchise, le contrat de franchise se définit comme tel : « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » Le contrat de franchise prévoit donc le versement de droits d'entrée lors de sa signature et de redevances périodiques par la suite. En contrepartie, quelles sont précisément les obligations du franchiseur ?

Les obligations qui doivent figurer dans le contrat de franchise

Un document phare : le DIP

Avant toute conclusion de contrat, le document d'information précontractuelle ou DIP est remis par le franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat ou du premier versement du franchisé, une obligation fixée par la loi Doubin du 31 décembre 1989. Un document source pour assurer le franchisé de faire affaire avec la bonne enseigne et qui se doit donc d'être complet, précis et transparent. Le contenu du DIP est régi par le Code du Commerce. Il ne soumet par ailleurs à aucun engagement et le délai de 20 jours donne le temps de la réflexion pour se conforter, ou non, dans son choix de franchise.

Le DIP comprend des informations clés telles que :

  • L'identité du franchiseur
  • La présentation de l'entreprise
  • La présentation du réseau
  • La présentation du marché
  • Les résultats de l'entreprise
  • Les clauses du contrat
>> Lire aussi : Pour tout savoir sur le DIP électronique, consultez notre focus.

Le DIP est l’une des obligations les plus lourdes du franchiseur et l’un des éléments d’information les plus précis pour le franchisé. Ce document revêt en effet une importance capitale, et c’est pour cette raison qu’il doit être fourni au candidat à la franchise 20 jours avant la date prévue de signature du contrat : la lecture de ce document doit permettre au candidat de signer son contrat de franchise en toute connaissance de cause. De ce fait, il protège aussi bien le franchisé que le franchiseur : le franchisé car celui-ci dispose avant signature d’une information complète, claire et transparente sur l’ensemble des éléments caractéristiques de l’enseigne et du réseau ; le franchiseur car, ayant informé dûment le franchisé, est en quelque sorte protégé contre d’éventuelles poursuites (sauf erreurs de sa part au cours du contrat de franchise, cela va de soi).

Car le DIP reprend également les perspectives de développement de l’enseigne, la liste des franchisés ainsi que leurs coordonnées et leurs dates d’entrée/sortie du réseau (ce qui permet au franchisé d’avoir une visibilité sur le turn-over : la stabilité des membres indiquant un réseau fonctionnel et sain ; un turn-over important signalant au contraire un réseau présentant des problèmes de management et/ou de performance), les comptes de résultat de l’enseigne pour les deux exercices précédant la signature du contrat, etc.

La transmission des signes distinctifs

Pour que le franchisé puisse pleinement faire fructifier sa société, il doit en détenir les tenants et les aboutissants. Ainsi, en plus de transmettre des produits et/ou des services et/ou des technologies, le franchiseur doit aussi, et surtout, transmettre au franchisé les signes distinctifs qui comprennent l'enseigne, les brevets, le nom commercial, les marques, les logos et les sigles. Le franchiseur peut être ou non propriétaire de ces derniers. S'il n'en est pas propriétaire, il est dans l'obligation d'être licencié principal pour pouvoir assurer la mise à disposition au franchisé et lui garantir une jouissance paisible des signes distinctifs. Il devra notamment défendre la marque et l'enseigne en cas d'usurpation par un tiers.

Cette marque est en effet l’un des piliers de la franchise : c’est un signe de ralliement des consommateurs ! C’est donc l’élément principal qui est « loué » par le franchisé en signant son contrat de franchise. C’est cette marque qui génère du trafic en points de vente et qui identifie un point de vente à l’enseigne. Sans la marque, il n’y a pas de franchise !

La transmission du savoir-faire

Dans la mesure où le principe fondamental de la franchise est la réitération du succès d’un point de vente pilote, le franchiseur doit également transmettre son savoir-faire, à savoir tout ce qui a permis de concevoir et de tester le concept sur une unité pilote. Un savoir-faire qui doit être en perpétuelle évolution pour s'adapter aux évolutions du marché et faire progresser la marque. Le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur ». Il s'agit de la recette de la réussite du concept. Une recette que le franchisé pourra appliquer pour lui-même rencontrer le succès et disposer d'un avantage concurrentiel.

Procédures, méthodes, concept architectural, techniques de fabrication et de vente, stratégies de management, stratégies marketing, etc. : tous ces éléments qui définissent le concept de l’enseigne, son savoir-faire, sont consignés dans un document transmis par le franchiseur au franchisé, après signature du contrat : le manuel opératoire. Bible de l’enseigne, ce document compile tout ce que le franchisé doit savoir pour mettre en œuvre le concept au quotidien.

>> Lire aussi : L’importance du savoir-faire en franchise

La fourniture d'une assistance commerciale ou technique

Si toutefois le franchisé rencontrait des difficultés dans cette mise en œuvre, s’il se retrouvait confronté à des questions, des incompréhensions, le franchiseur a l’obligation légale de lui porter assistance dans cette mise en œuvre.

Ceci étant, même si l’obligation légale du franchiseur se limite à ce cadre, il est fréquent (pour ne pas dire systématique) que les enseignes assistent leurs franchisés sur différents plans pour les aider non seulement à appliquer le savoir-faire de l'enseigne, mais aussi et surtout à surmonter une difficulté. Cette assistance doit donc courir tout au long du contrat et comprend généralement une formation initiale, une aide au démarrage et une formation continue pour suivre l'évolution du savoir-faire de la marque. En outre, le franchiseur dispose généralement d’une équipe dédiée à l’animation du réseau qui répond aux questions des franchisés, effectue des visites et a vocation à garantir la pérennité de leurs points de vente. Un service contentieux peut également être mis en place.

D'autres types d'assistances particuliers peuvent être stipulés dans le contrat avec une facturation à part pour la prise en charge de services communs : service juridique, marketing, informatique, centrale d'achat...Le contenu de cette assistance doit être détaillé dans le contrat et peut comprendre divers éléments comme la recherche du local, une aide au financement, la mise à disposition de personnel, l'aménagement du magasin, la mise en valeur des produits ou des conseils juridiques. Une assistance qui peut se traduire par la remise de documents d'instructions ou la mise en place de stages de formation par exemple. Il sera par la suite impossible pour le franchisé d'alléguer des manquements du franchiseur à des engagements non stipulés dans le contrat. A noter que cette assistance ne doit pas se confondre avec une ingérence pour que le franchisé puisse conserver son indépendance.

Ces trois obligations fondamentales du franchisé envers son franchisé : transmission du savoir-faire, des signes distinctifs, et d'une assistance commerciale ou technique sont précisées dans le contrat de franchise.

>> Lire aussi : Focus : l’obligation d’assistance du franchiseur

Les obligations qui ne figurent pas automatiquement dans le contrat de franchise

Il n'existe pas réellement de contrat de franchise type, ainsi, des clauses particulières non obligatoires peuvent y être ajoutées.

Les campagnes de communication

Le franchiseur peut avoir l'obligation de faire bénéficier à l'ensemble de ses franchisés de campagnes du publicité nationale en contrepartie du versement d'une redevance publicitaire.Le contrat de franchise permet de préciser le montant de ces redevances, si le franchiseur gère seul ou non le budget publicitaire, l'affectation de la redevance... Plus le contrat sera détaillé, plus le franchisé pourra se défendre en cas de manquement du franchiseur.

Les clauses d'exclusivité

Deux clauses d'exclusivité existent. D'une part, la clause d'exclusivité de fournitures qui engage le franchiseur à n'approvisionner uniquement son franchisé dans sa zone exclusive.Une clause qui a donc son importance car même si le franchisé dispose d'office de la transmission du savoir-faire, cela n'implique pas que des concurrents puissent bénéficier des produits ou services en question sur sa zone de chalandise. D'autre part, la clause l'exclusivité territoriale garantit au franchisé de ne pas voir s'implanter d'autres franchisés dans un secteur géographique défini.


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