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EIRL ou EURL : quel est le meilleur statut à choisir ?

Deux statuts bien différents

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L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée offrent des spécificités bien marquées. Tour d’horizon des deux formules pour bien choisir.

EIRL ou EURL ?Quand on souhaite se lancer en solo, c’est-à-dire sans associé, dans la création d’une entreprise, plusieurs statuts sont possibles parmi lesquels l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise ou la micro-entreprise, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), mais aussi l’EIRL et l’EURL. Sur ces deux dernières formules, de grandes différences sont à connaître pour choisir sans se tromper.

La différence fondamentale entre les deux formules peut se résumer ainsi : l’une est une société et l’autre non. Dans le détail :

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’équivalent pour les solos de la SARL. Elle est donc à ce titre une société, avec un gérant, des statuts, et une responsabilité limitée aux apports du créateur au capital social.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) quant à elle est un statut qui se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Cette forme plus souple que l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant du patrimoine affecté.

Cette grande différence de base a des répercussions non négligeables pour le créateur au moment de la constitution, et après (régime fiscal, régime social du dirigeant, évolution de l’entreprise, etc.).

EURL vs EIRL : la constitution

Les démarches de constitution d’une EURL sont très différentes de celles d’une EIRL. En effet, pour l’EIRL les démarches sont extrêmement simplifiées à l’image de celles d’une entreprise individuelle, alors que pour une EURL, le créateur doit en passer par la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.

Dans le détail, pour l’EIRL, la seule vraie différence de constitution avec une entreprise individuelle tient à la déclaration d’affectation de patrimoine. En effet, et contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise qui opte pour l’EIRL n'est pas engagé. La déclaration d’affection permet ainsi de créer un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation. Ce patrimoine désigné sera le seul à être saisi en cas de difficultés. La création du patrimoine affecté est encadrée. Il comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIR (ex : fonds de commerce, droit au bail, matériel et outillage spécifique, etc.) et facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

A noter : le patrimoine d'affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution, faute de quoi la déclaration est refusée.

Pour l’EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Il peut s'agir de l'associé unique ou de tiers. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.

EURL vs EIRL : Régime fiscal

Fiscalement, il existe peu de différences entre l’EIRL et l’EURL. En effet, ces deux statuts sont soumis « par défaut » à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est toujours possible, sur option et sous réserve de satisfaire certaines conditions, d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans le détail, pour l’EIRL, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. S’il opte pour l'IS (choix irrévocable), l’entreprise est assimilée fiscalement à une EURL à l'IS.

Pour l‘EURL, deux cas sont possibles :

Soit l'associé unique est une personne physique, alors les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. En tant que personne physique, l’associé unique peut aussi opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Le créateur peut aussi opter dès la création pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.

Soit l’associé unique est une personne morale, alors la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

EURL vs EIRL : Régime social

L’entrepreneur fondateur d’une EIRL et l’associé-gérant d’une EURL cotisent au RSI. Ce régime se caractérise par le coût moins élevé des cotisations sociales par rapport au régime général de la sécurité sociale. Il est toutefois jugé plus complexe.

Dans le détail, pour l'EIRL le créateur relève du régime social des travailleurs non-salariés.

Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant. Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur.

Les cotisations n’ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Pour l'EURL, deux cas sont possibles :

Soit l'associé unique exerce la fonction de gérant, c’est le cas le plus courant, alors il relève du régime des travailleurs non-salariés.

Soit la fonction de gérant est exercée par un tiers, alors ce dernier peut relever du régime des "assimilés-salariés" s’il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant au sein de l’entreprise et/ou il peut relever du régime général s’il justifie d’un contrat de travail pour des fonctions techniques. Dans le cas où le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise.

EURL vs EIRL : Développement et transmission

Avec l’EIRL, l’entrepreneur individuel ne peut rester sur la même structure s’il souhaite s’associer. A l’inverse, pour l’EURL, dès qu’un associé souhaite rejoindre l’entreprise, la structure bascule automatiquement en SARL.

En matière de transmission, pour l'EIRL, le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité ou isolément.

Pour l'EURL, la transmission s’opère par la cession de parts sociales.

EURL vs EIRL : Quelle forme choisir ?

Comme nous venons de le voir, de grandes différences distinguent l’EIRL de l’EURL :

En termes d’avantages, l’EIRL est plus souple au quotidien. Elle emprunte de ce point de vue une bonne partie des attributs de l’entreprise individuelle tout en protégeant son patrimoine personnel par affectation. La limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers ne nécessite qu’une déclaration préalable à la création ou en cours de vie de l’entreprise.

L’option pour l'IS, sous certaines conditions, permet en cas de patrimoine personnel déjà imposé fortement d’échapper à un surplus d’IR. L'EIRL peut en effet constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés. Attention toutefois, l’option pour l’IS étant irrévocable, mieux vaut bien savoir dès le départ pourquoi on la prend.

Au négatif, l'EIRL connaît un succès mitigé depuis sa création parce qu’elle reste un statut hybride entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Demandant plus de formalisme que l’entreprise individuelle, elle engage plus de frais lors de la constitution du patrimoine (frais d'information des créanciers, honoraires de l'évaluation) et ensuite (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).

En franchise, l’EIRL est peu utilisée. Les créateurs lui préfèrent l’EURL ou plus encore la SASU, deux formes qui permettent tout à la fois de protéger son patrimoine tout en gardant la possibilité d’accueillir de nouveaux associés sans changer de structure.

Pour l'EURL, le principal avantage de la formule est qu’elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports (sauf faute de gestion et engagement de caution à titre personnel). Le créateur est donc mieux protégé. Le formalisme et les frais associés sont par contre plus importants : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, assemblée générale, comptabilité, etc. Ceci étant, le formalisme est de plus en plus épuré pour les EURL réalisant un chiffre d’affaires modeste (régime de la micro-entreprise). Disposant d’une personne morale, l’EURL peut répondre à des appels d’offres. Fiscalement, la possibilité pour l’entrepreneur d'opter pour l'IS lui permet de réduire l'assiette de calcul des cotisations sociales ce qui pèsera moins sur la trésorerie de l’entreprise. Dès lors que l’entreprise se développe, elle peut facilement basculer en SARL ce qui assure la continuité. Et en termes de cession ou de transmission, les choses sont plus simples puisque l’entrepreneur vend alors ses parts sociales.

Tous ces éléments conjugués font que l’EURL est souvent choisie par les créateurs d’entreprise en franchise.

 

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