Le franchisé avait signé avec le franchiseur un contrat de franchise et un contrat de location gérance sur le fonds de commerce qui appartenait au franchiseur. Ce dernier avait donc agréé les locaux du franchisé.
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2014, condamne le franchiseur pour n'avoir pas respecté une exclusivité territoriale à l’issue du contrat de franchise.
Il y présente le réseau et les prestations proposées chez les particuliers et livre également des conseils pour les créateurs de structures de services à la personne.
Dans ce cas qui se rencontre assez régulièrement en pratique, la jurisprudence est constante : un nouveau contrat, non écrit, régit les relations entre les parties. Les parties ont la charge de prouver le contenu de ce contrat, dont la durée est indéterminée.
Dans cette décision du 10 septembre 2014 la Cour d’Appel de Paris rappelle que le franchiseur s’expose à l’annulation du contrat de franchise lorsque le Document d'Information Précontractuelle (DIP) comporte des informations non sincères, susceptibles de vicier le consentement du franchisé.
Actuellement déployé en store in store au sein des établissements franchisés La Boite à Pizza, le concept Mythic Burger est amené à se développement rapidement. Stéphane Clément nous détaille les possibilités pour entreprendre avec le réseau et ouvrir son restaurant de burger premium.
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Il évoque également le concept de centre auto lancé en 2012 qui, même s'il garde les mêmes fondamentaux que le concept original, a su tenir compte des évolutions du marché.
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1\. Evaluation du potentiel du concept2\. Modélisation du savoir-faire (Manuel opératoire)3\. Création des nouveaux outils du franchiseur4\. Recrutement des premiers partenaires5\.
Un franchisé qui a bénéficié, aux termes d'une transaction, d'une possibilité d'étalement de ses dettes auprès du franchiseur, et renoncé en contrepartie à toute action judiciaire à son encontre, relative à la formation ou l'exécution du contrat de franchise, ne peut pas saisir le juge pour un
Pourquoi la restauration fonctionne bien en franchise ? Laurent Delafontaine répond !AXE RESEAUX Cabinet de conseil pour les entreprises de toutes tailles, à tous les stades de leur développement
La 1ere Nuit du commerce associé, qui se déroulera le 15 octobre 2014 au Casino de Paris, permettra de remettre huit prix différents. Parmi les membres du jury, François Luc Simon, « lui-même avocat connecté », résume Philippe Lehartel.
Société de services, de logiciels ou de distribution, le fonds d’investissement généraliste français Capital Croissance peut apporter son soutien financier à tout type d’entreprise.
Aujourd’hui fort de 500 implantations, le réseau Roc Eclerc poursuit son développement dans l’ensemble du territoire. Philippe Garot, le directeur développement du groupe de pompes funèbres, expose pour le cabinet Simon Associé les clés d’un bon développement.
Présente dans cette interview le réseau, son parcours personnel, la raison de son orientation vers un système de franchise et nous parle également de l'accompagnement et de la formation proposés par l'enseigne.
Si le franchiseur a un pouvoir de direction ou de gestion dans la société du franchisé, il existe un risque pour lui d'être appelé en comblement de passif, si le franchisé dépose le bilan. La CA de Chambéry a rendu une décision dans ce sens, en juin dernier.
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