Le paiement des redevances de franchise

Un franchisé qui a bénéficié, aux termes d’une transaction, d’une possibilité d’étalement de ses dettes auprès du franchiseur, et renoncé en contrepartie à toute action judiciaire à son encontre, relative à la formation ou l’exécution du contrat de franchise, ne peut pas saisir le juge pour un litige réglé par cette transaction.