Vice du consentement : le franchiseur doit avoir l’intention de tromper de candidat à la franchise pour caractériser le dol (CA REIMS 19/08/2014)
GOUACHE.Avocats
, expert
Publié le 12/12/2014 , Mis à jour le 09/08/2018, Temps de lecture: 0 min
En l’espèce, cette preuve n’a pas été rapportée. Par ailleurs, la Cour d’Appel de Reims refuse de reconnaitre la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil en l’absence de violation par le franchiseur d’une obligation essentielle et déterminante du contrat de franchise, et de l’existence d’un préjudice pour le franchisé.
