Dans cette décision du 10 septembre 2014 la Cour d’Appel de Paris rappelle que le franchiseur s’expose à l’annulation du contrat de franchise lorsque le Document d'Information Précontractuelle (DIP) comporte des informations non sincères, susceptibles de vicier le consentement du franchisé.
Dans ce cas qui se rencontre assez régulièrement en pratique, la jurisprudence est constante : un nouveau contrat, non écrit, régit les relations entre les parties. Les parties ont la charge de prouver le contenu de ce contrat, dont la durée est indéterminée.
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2014, condamne le franchiseur pour n'avoir pas respecté une exclusivité territoriale à l’issue du contrat de franchise.
Le franchisé avait signé avec le franchiseur un contrat de franchise et un contrat de location gérance sur le fonds de commerce qui appartenait au franchiseur. Ce dernier avait donc agréé les locaux du franchisé.
Un franchisé avait assigné son franchiseur devant le tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour demander la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement (au stade de la formation du contrat).
Le franchiseur sous-licencie la marque à ses franchisés. Dans le cadre d'un litige avec son franchiseur, un franchisé demande la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause au motif que la licence de marque dont bénéficiait le franchiseur n'était pas publiée.
L'enseigne propose à des concessionnaires exclusifs de distribuer les produits de la marque (fenêtres, portes, volets). La clientèle est constituée de particuliers et le réseau compte 280 points de vente en France...
EXCLUSIVE RESTAURANTS propose des restaurants haut de gamme, via un site de réservation en ligne. L'enseigne lance désormais son réseau de franchises. Pour en savoir plus sur le concept proposé, consultez la fiche de présentation.
La vidéo est animée et prise sur le "vif" avec des consultants CRONO CONCEPT... Le mot de la fin du franchiseur : "si vous vous retrouvez dans nos valeurs et dans notre concept, contactez-nous !".
En 2012, UCAR va lancer de nouveaux produits, de nouveaux partenariats, une nouvelle évolution média sur l'enseigne... Une vintaine de zones intéresse l'enseigne autour de Marseille, d'où la présence du réseau au salon de la franchise de marseille (lieu de l'entrevue avec Cyril LABORDE), ...
Une quinzaine d'ouvertures est à réaliser sur le premier trimestre 2012 et qui quasiment toutes dans le Nord de la France (Strasbourg, Nantes, Paris, Lille, ...). A ce jour l'enseigne COMPTOIR DEL a ouvert 14 points de vente .
L'enseigne souhaite garder son rythme de 20 à 30 implantations par an et vise les "gros porteurs", c'est à dire les centres commerciaux, où la présence de l'enseigne est de plus en plus importante.
MOVING, LADY MOVING, GARDEN GYM, FITNESS PARK, MOVING EXPRESS sont les enseignes développées par le groupe HEBE. Eric KOHN explique une à une le positionnement de chacune des enseignes.
ACTION COACH est une franchise qui existe depuis 1997 et qui a été créée en Australie. Le principe d'un franchisé ACTION COACH est qu'il va développer une clientèle de patrons de 5 à 100 salariés et les aider à devenir peformants.
Sébastien PETITJEAN, issu de l'automobile désirait prendre une affaire avec son épouse dans ce même domaine. L'objectif était de trouver un métier polyvalent avec du service, de la technique, ...
HOM SERVICE est une enseigne de services à la personne, essentiellement du ménage et du repassage mais aussi de la garde d'enfants, des espaces verts, du petit bricolage, .... L'enseigne existe depuis 2000, la première agence pilote a été ouverte à Besançon et s'est ouverte à la franchise en 2006...
VET'AFFAIRES, c'est un positionnement prix à 4 € de prix moyen et ce , pour toute la famille avec un concept de lingerie, de layette et de chaussures qui est extrèmement abouti dans le sens où aujourd'hui l'enseigne se positionne comme les leaders du marché sur ce segment..
Le concept SENIOR COMPAGNIE est dédié aux personnes âgées avec une approche qui vise à rompre l'isolement social des personnes dépendantes ou perte d'autonomie. SENIOR COMPAGNIE propose des prestations un peu ludiques et conviviales d'accompagnement aux loisirs...
JUNIOR SENIOR intervient dans le cadre de prestations de confort (ménage, repassage, jardinage et bricolage) mais aussi une partie maintien à domicile avec l'assistance aux personne âgées, aux personnes handicapées et de la garde d'enfants.
Le réseau ASIAN AUTO PARTS, c'est trois métiers : - la vente de pièces détachées et d'accessoires pour les véhicules asiatiques - la réparation de ces véhicules dans les ateliers ASIAN AUTO PARTS - la vente de véhicules neufs et d'occasion L'enseigne recherche des franchisés issus notamment de
WINDEO GREEN FUTUR est un concept global, spécialisé dans la maîtrise de l'énergie et la production d'énergie verte. A travers 5 univers de marque, l'enseigne propose à ses clients la possibilité de réduire sa consommation d'énergie et sa facture d'électricité.
Le concept a surtout été pensé pour les familles, les enfants, ....c'est un manque aujourd'hui en France, et en Europe car il existe peu d'enseignes orientées vers les enfants... Le concept tourne autour des pirates, d'un monde plutôt magique et de permettre à la clientèle de s'évader....
COURS LEGENDRE est le pionnier du soutien scolaire en France, l'enseigne ayant été créée en 1957. Plus de 50 ans d'expérience qui permet aujourd'hui à COURS LEGNEDRE d'avoir la gamme de produits la plus large du secteur.
Premier réseau de coaching et d'amélioration des performances avec comme clients des entreprises, des pme, voire des tpe, des grands comptes, des administrations, ainsi que de grosses associations. COHESION INTERNATIONAL est dans le métier du conseil, de la formation, du coaching, de l'audit, ....
Le concept repose sur un camion-magasin. Les franchisés disposent de produits nettoyants et vont les apporter directement chez les professionnels de l'automobile (garagistes, transporteurs, sociétés ayant des flottes de véhicules, ...).
CREDIPRO est un réseau national de courtiers en crédit professionnel. Les courtiers sont des spécialistes du financement qui vont accompagner des entrepreneurs créateurs et repreneurs d'entreprise dans leur recherche de financement.
ROYAL KIDS est un parc de jeux pour enfants, parc intérieur dans lequel vous trouverez des jeux adaptés aux âges des enfants, avec un côté "détente" pour les parents pendant que les enfants sont entrain de s'amuser. Nicolas FOUCHER a ouvert son parc il y a environ deux ans.
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