Poursuite des relations commerciales à la fin du contrat de franchise : quelles obligations pour le franchiseur ? (CA Paris 10/09/2014)

Dans ce cas qui se rencontre assez régulièrement en pratique, la jurisprudence est constante : un nouveau contrat, non écrit, régit les relations entre les parties. Les parties ont la charge de prouver le contenu de ce contrat, dont la durée est indéterminée. La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2014, condamne le franchiseur pour n’avoir pas respecté une exclusivité territoriale à l’issue du contrat de franchise. Dans cette espèce, en effet, le franchisé parvient à démontrer que le franchiseur lui avait concédé à l’issue du contrat de franchise une zone d’exclusivité territoriale, correspondant à celle de son contrat de franchise initial.