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Immobilier : la loi Macron fait (aussi) bouger les lignes

La loi Macron complète la loi ALUR

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loi alur  

Si la loi ALUR impacte directement le quotidien des professionnels de l'immobilier, elle n'est pas la seule ! La loi Macron, publiée le 7 août dernier, fait elle aussi bouger certaines lignes. Explications.

 

Depuis quelques mois, les professionnels de l'immobilier doivent adapter leurs pratiques à la nouvelle donne de la loi ALUR. Cette loi impose en effet depuis quelques mois notamment un plafonnement des frais d'agence pour les biens mis à la location (12 €/m² habitable maxi pour les zones très tendues, 10 €/m² pour les zones tendues, 8 €/m² pour le reste du territoire), mais aussi le prolongement de la trêve hivernale, la réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges, un nouveau contrat de syndic, l'encadrement des loyers, etc... D'autres articles de la loi encore en attente de la publication des décrets d'application correspondants vont également prochainement faire évoluer les pratiques (garantie universelle des loyers, etc).


Parallèlement à cette loi cadre majeure pour la profession, des articles de la loi Macron viennent également faire bouger les lignes depuis cet été. Ces articles concernent notamment l'allongement du délai de rétractation des acheteurs. En effet, jusqu'à cet été, les acheteurs particuliers avaient jusqu'à 7 jours pour se rétracter après la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier. Ce délai passe à 10 jours. En outre, la loi Macron vient préciser quelques zones de floues laissées par la loi ALUR. Ainsi, sur le volet relations entre propriétaires et locataires, la loi ALUR restait vague sur la portée du dispositif, et notamment les modalités de la mise en application de certaines mesures (tous les baux ou seulement ceux signés après l’entrée en vigueur de ces dispositions ?). A ce flou, la loi Macron apporte quelques précisions en posant le principe d’une application à la fois pour les nouveaux baux et petit à petit, à ceux qui sont reconduits tacitement. La loi Macron pose aussi quelques exceptions notamment sur le dispositif d’encadrement des loyers et le nouveau contrat-type de location qui ne s’appliquent pas lors d’une reconduction tacite. A l'inverse, certaines mesures (comme la réduction du préavis de 3 à 1 mois en zone tendues) s'appliquent immédiatement à tous les contrats de location, sans même attendre une reconduction.

 

 

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