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Comprendre la loi LME - aide aux franchiseurs

L’IREF aide les franchiseurs à comprendre la réforme du droit des pratiques commerciales issues de la loi LME (loi de modernisation de l’économie).

Publié le

L’IREF présente la loi LME, ses conditions générales de vente : la nouvelle donne ; l’obligation de négociation annuelle ; les délais de paiement : les nouvelles dispositions légales.

L’objectif principal de la loi LME

L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. Pour cela deux éléments majeurs entrent en jeu : l’abaissement du seuil de revente à perte et la suppression de la discrimination fautive.

La libre négociation tarifaire

La conséquence de la suppression du principe de la discrimination fautive est de donner une très grande marge de négociation pour tous les opérateurs. Toutefois, cette liberté peut s’avérer dangereuse pour les entreprises qui ne disposent que d’un faible pouvoir de négociation (PME, fournisseurs de la grande distribution, mais aussi, dans un rapport de force inversé, relation franchisé-franchiseur…). C’est pourquoi la loi s’est attachée à protéger les intérêts fondamentaux des partenaires commerciaux en mettant à leur disposition des instruments mais aussi en prévoyant des garde-fous.

La loi LME, une politique de transparence

Les conditions générales de ventes (CGV) doivent êtres clairement établies afin de donner la politique commerciale du fournisseur. Elles sont un instrument important dans cette politique de transparence. La communication des CGV est obligatoire.

Le contrôle des abus et leurs sanctions

La loi LME permet de protéger et d’encadrer les fournisseurs. Les impératifs de celle-ci sont clairement établis, et s’ils permettent une grande liberté, y déroger
entraîne des sanctions qui peuvent être civiles ou pénales.

L’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise

Présidée depuis mars 2009 par Michel Kahn, l’IREF a été créée en 1981 et regroupe les réseaux du commerce organisé indépendant : franchise, partenariat, concession, licence de marques, commission affiliation, coopérative, groupement d’indépendants…
L’IREF valorise les réseaux du commerce organisé indépendant et est connue pour :

  • Le Concours " Meilleurs Franchisés et Partenaires de France "
  • Les échanges d’expérience
  • La formation
  • Les ateliers regroupant des experts autour de différents thèmes comme : la jurisprudence, le recrutement de franchisés et partenaires, la recherche de locaux et d'emplacements, le management des réseaux, etc.


(source commniqué IREF en date du 14/05/2009)

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