Plébiscitée par les porteurs de projet souhaitant se lancer dans création d'entreprise tout en étant accompagnés, la franchise repose sur un contrat commercial qui lie deux partie juridiquement et financièrement indépendantes : une entreprise, appelée "franchiseur", qui s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite "franchisée", son savoir-faire, une assistance permanente ainsi que le droit d'utiliser sa marque en contrepartie d'une rémunération. Relativement complexe, le contrat de franchise requiert une attention particulière avant signature afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Pour vous, Toute la Franchise revient sur les éléments clés du contrat de franchise.
En raison de la pandémie du virus covid-19 qui touche actuellement tout le pays, le président de la République avait annoncé le 13 mars dernier, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce, qui a été officialisée avec l’Ordonnance sur les loyers du 25 mars 2020, a suscité beaucoup d’interrogations notamment auprès des franchiseurs et des franchisés. Pour le cabinet Gouache Avocat, les termes de cette Ordonnance constituent tout simplement un hold-up.
Le premier défi d'un entrepreneur est de choisir le statut de sa société. Il est important que celui-ci soit bien adapté à l'activité. Cette fiche pratique est là pour vous guider dans vos choix.
Lorsqu’un candidat à la franchise estime que les pourparlers ont été rompus abusivement, il peut poursuivre ce dernier pour « rupture abusive ». Mais à partir de quel moment la justice doit-elle faire débuter le délai de prescription ? A cette question, le tribunal de commerce de Lille estime que c’est au moment de la rupture de ces mêmes pourparlers.
A la suite de la publication de l’enquête annuelle sur la franchise en France menée par la Banque Populaire et la Fédération française de la franchise (FFF), Véronique Discours-Buhot, déléguée générale de la FFF, revient sur les grandes tendances constatées et nous explique les raisons du succès de la franchise auprès des entrepreneurs.
Au moment de se lancer en franchise se pose la question de l’âge et de l’expérience du réseau. Faut-il préférer une enseigne déjà bien implantée ou au contraire un jeune réseau ? La première apparaît plus sécurisante, tandis que le second propose un challenge des plus motivants : participer au développement de sa marque sur tout le territoire. Alors peut-on faire confiance à un jeune réseau ? Réponse.
Franchisé n’est pas un métier dans le sens où cette activité concerne des métiers très différents. Le modèle économique de la franchise permet de limiter les risques liés à une création d’entreprise. Ouvert à tous, il ne nécessite pas de diplômes, et nombre de compétences sont transmises par le franchiseur. La formation continue et l’accompagnement après la création permettent d’exploiter sereinement son centre de profit.
Légalement, le contrat de franchise impose quatre obligations au franchiseur : la transmission, avant la signature du contrat, d’un document d’information précontractuelle, la transmission des signes distinctifs de l’enseigne, la transmission d’un savoir-faire et une assistance dans la mise en œuvre du concept.
La signature d’un contrat de franchise implique des obligations pour le franchisé. Ces obligations sont les suivantes : paiement des droits d’entrée, paiement des redevances périodiques pendant toute la durée du contrat, respect du savoir-faire selon les consignes édictées par le franchiseur ainsi que respect et utilisation de la marque du franchiseur.
Les franchisés sont des commerçants indépendants liés par contrat à un franchiseur dont ils doivent respecter les règles de fonctionnement. Les coopérateurs sont des commerçants indépendants actionnaires de leur enseigne, ils participent donc à la gestion du réseau.
La création de franchise en couple est une excellente option pour séduire les banques, optimiser les performances d’un point de vente et favoriser un développement futur en multi franchise. Encore faut-il respecter certains principes de base pour garantir sa réussite à savoir : sécuriser une source de revenus, penser au statut de chacun, penser au pire.
Le modèle de la franchise suppose notamment une obligation légale pour le franchiseur, d’assistance au franchisé. Celle-ci perdure pendant tout le contrat, mais se limite à une obligation de moyens, pas de résultat. L’assistance est donc technique et commerciale, mais en aucun cas financière.
Alors que le franchisé est un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce, qui « loue », par contrat, une licence de marque, la transmission d’un savoir-faire et une assistance, le locataire-gérant est un entrepreneur indépendant qui loue un fonds de commerce dont le loueur reste propriétaire.
La franchise est un contrat établit entre deux parties : le « franchiseur » et le « franchisé ». Le franchiseur loue au franchisé sa marque, son savoir-faire et son assistance. Le franchisé paye une redevance au franchiseur en échange de ses services. Il s’engage à respecter un certain nombre de consignes. Le franchisé reste un entrepreneur indépendant.
Lorsque l’on crée son entreprise en franchise, il peut être utile de se faire accompagner par des experts indépendants du franchiseur, principalement des juristes ou des experts-comptables. Ils vous guideront dans vos choix à différentes étapes : analyse du document d’information précontractuel (DIP) , élaboration des prévisionnels financiers ou encore choix du statut juridique.
Les entrepreneurs plébiscitent la SAS (Société par action simplifiée) pour sa souplesse de fonctionnement. Elle présente aussi l’avantage de limiter la responsabilité des actionnaires à leurs apports dans le capital. Voici les 5 étapes à suivre pour créer une franchise en SAS.
Oui, de nombreuses enseignes de franchise permettent de créer son entreprise en travaillant à domicile. Toutefois, des déplacements seront nécessaires afin de rencontrer les clients ou pour effectuer des démarches commerciales, .
Oui, de nombreuses enseignes de franchise permettent de créer son entreprise sans avoir besoin d’un local. C’est le cas des activités qui s’exercent directement chez les clients ou des activités de conseils qui peuvent s’en passer dans un premier temps.
Pour devenir franchisé, il faut créer une entreprise. A ce titre, il n’y a pas de différence entre franchise et création d’entreprise. Toutefois, le cadre de la franchise induit quelques différences par rapport à une création d’entreprise hors franchise : la transmission d’une licence de marque et d’un savoir-faire ainsi que l’assistance au franchisé.
Oui, un contrat de franchise peut être rompu aussi bien par le franchiseur que par le franchisé. Toutefois, seuls des manquements aux obligations de l’une ou l’autre des parties peuvent motiver une rupture anticipée du contrat de franchise.
La SARL (Société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France, car sa création ne suppose pas de capital minimum. Elle convient pour la plupart des activités et s’avère idéale pour une franchise en famille. Voici les 5 étapes à suivre pour créer une franchise en SARL.
Le statut de micro entrepreneurs s’avère judicieux pour la micro franchise ou pour lancer son activité avec un formalisme allégé. Voici les 5 étapes à suivre pour devenir micro entrepreneur en franchise.
La franchise est la solution si vous êtes prêt à être indépendantLa première question à laquelle vous devez répondre pour savoir si la franchise vous correspond, c’est celle de l’indépendance. Devenir franchisé, c’est d’abord créer son entreprise et donc devenir chef d’entreprise.
Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?« Cette question pratique intervient lorsque le franchiseur n’a pas déterminé de
Interroger les franchisés, comparer le DIP avec un modèle conforme loi Doubin, etc. : quelles sont les sources d'informations pour vérifier la véracité des informations communiquées par les franchiseurs ?
Définition, conseils sur le recrutement des partenaires et la transposition du concept, pièges à éviter : le point sur une méthode éprouvée pour exporter son enseigne de franchise.
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