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remboursement TVA

 Bonjour

J'ai signé via une société que j'ai créee (soumise à la TVA), un contrat de réservation pour un secteur déterminé dans un ville française, avec une Franchise Espagnole. J'ai à cette occasion versé un acompte de 12.000,00 euros par virement à la société Espagnole.

J'ai demandé une copie de la facture à l'entreprise Espagnole.

Dans le mesure ou cet acompte est soumis à la TVA espgnole (en Espagne), puis-je faire en FRANCE auprès de l'administration fiscale une demande de remboursement de cette TVA ?

Avec mes remerciements

Cordialement

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 24/01/2019

Bonjour

Sous réserve des dispositions contractuelles, il semblerait que cet achat soit soumis à une déclaration de TVA intracommunautaire où la TVA est simultanément déduite et collectée ce qui revient à ne pas payer de TVA sur la facture

Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert-comptable pour régulariser votre déclaration de TVA rapidement

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