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Regard du franchiseur sur les associés du franchisé

Bonjour,

Franchisé depuis 2010, j'ai fait entrer dans mon capital un associé à 5%.

Le franchiseur peut-il m'interdire cette action ? Même si elle est prévue au contrat ?

Merci pour vos réponses.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/10/2016

Bonjour, Nous comprenons que vous avez fait entrer un nouvel associé dans le capital de votre société franchisée à hauteur de 5%, et vous vous interrogez sur le point de savoir si votre franchiseur peut vous l’interdire. Un contrat de franchise est par principe conclu « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne physique qui est sélectionnée par le franchiseur. Le changement de cette personne, sans avoir obtenu l’accord préalable du franchiseur, peut entrainer la résiliation du contrat de franchise. En pratique, il est usuel que les contrats de franchise prévoient une clause d’agrément. Celle-ci précise si tout changement intervenant dans la personne du franchisé entraine la nécessité d’obtenir l’accord du franchiseur, ou bien si seul un changement de contrôle de la société nécessiterait son accord. S’agissant d’un droit discrétionnaire du franchiseur, ce dernier n’a pas à motiver son éventuel refus, à moins évidemment que cette exigence de motivation n’ait été expressément envisagée dans le contrat. Il conviendra donc de vous référer à votre contrat de franchise afin de vérifier l’étendue de la clause d’agrément. Plus particulièrement, il s’agira d’une part de vérifier si la clause d’agrément s’applique à toute modification du capital social ou bien uniquement en cas de changement de contrôle. Dans cette dernière hypothèse, l’entrée du nouvel associé dans le capital de votre société franchisée ne serait pas constitutive d’une violation des termes de votre contrat. D’autre part, il conviendra de vérifier si la clause d’agrément impose au franchiseur de motiver son refus. En tout état de cause, le non-respect de la clause d’agrément est susceptible d’entrainer la résiliation du contrat de franchise à vos torts exclusifs. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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