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Franchise recyclage : Quoi de neuf pour 2010 ?

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Petit rappel du principe et de son fonctionnement

C’est l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) qui en 2001 est à l’origine du concept de responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce concept s’appuie sur le principe du « pollueur payeur » qui s’est transformé en principe du « producteur/pollueur/payeur » pour certains produits pour lesquels une filière déchets a été créée pour répondre soit à une réglementation européenne, soit à des exigences purement nationales. En France ce principe a été énoncé dès la loi du 15 juillet 1975 et cette disposition est codifiée aujourd’hui à l’article L 541-10 du code de l’environnement.
La REP oblige ainsi les fabricants nationaux, les importateurs de produits, les distributeurs pour les produits de leurs propres marques à prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective, le recyclage ou le traitement des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.
Les textes leur laissent la plupart du temps la possibilité d’assumer leur responsabilité soit individuellement en faisant approuver le système individuel qu’ils ont mis en place par les pouvoirs publics. Dans ce cas le producteur organise et finance seul la gestion des déchets de ses produits.
Le plus souvent les producteurs choisissent de remplir leurs obligations collectivement en adhérant à un éco organisme généralement constitué à leur initiative et agréé par les pouvoirs publics sur la base d’un cahier des charges. Dans la plupart des cas, les producteurs acquittent une contribution financière à l’éco organisme à qui ils transfèrent leurs obligations de collecte, de recyclage et de traitement des déchets concernés. Ces contributions sont ensuite reversées aux collectivités locales, aux prestataires de collecte et de traitement des déchets.
Si la plupart des acteurs reconnus sur un marché connaissent et appliquent ces réglementations, il en va différemment des acteurs « de passage » que même les peines décrites à l’article L 541-46 du code de l’environnement (2 ans de prison et 75 000 euros d’amende) n’effraient pas faute de contrôles possibles…..
Compte tenu de la diversité des produits, on assiste à la multiplication des filières déchets, chacune d’elles ayant ses spécificités : les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les pneumatiques usagés, les déchets de papiers à usage graphique (imprimés en fin de vie), les piles et accumulateurs usagés, les textiles usagés, les véhicules hors d’usage (VHU) L’année 2010, marquera une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du principe de REP en France à différents égards.

1/ Deux nouvelles filières en préparation
La filière des DASRI pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement : elle devrait être lancée en 2010 et notamment permettre uneforte réduction du risque d’accidents pour le personnel de la gestion des ordures ménagères. La filière des déchets dangereux diffus des ménages : elle devrait être lancée fin 2010 début 2011 et apporter une réponse aux 200 000 tonnes de déchets dangereux des ménages présentant parfois des risques toxiques et de pollution diffuse de l’environnement.

2/ Des élargissements de périmètre pour la filière des imprimés en fin de vie et celle des piles et accumulateurs
Rebaptisée à cette occasion filière des imprimés à usage graphique, cette filière franco française qui existe depuis 2007 a vu son périmètre s’étendre au fil des années. La dernière extension vise les entreprises qui importent ou introduisent, mettent sur le marché français du papier à usage graphique (ramette de papier), des enveloppes et des pochettes postales. Les producteurs concernés devront donc déclarer et financer en 2011 leurs mises sur le marché de l’année 2010 auprès d’ECOFOLIO, seul éco organisme agréé par les pouvoirs publics sur cette filière. La filière des piles et accumulateurs a également vu son champ d’application s’accroître en septembre 2009 avec la publication du décret transposant en droit français la directive européenne 2006/66 CE. En effet, les piles et accumulateurs portables professionnels non concernées jusqu’alors par l’obligation de financement doivent désormais être pris en compte par les producteurs. Le décret prévoit également la mise en place d’une filière spécifique pour les batteries automobiles.

3/ Le renouvellement des agréments des éco organismes sur la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et celle des piles et accumulateurs portables Filière des DEEE : ECOLOGIC, ECOSYSTEMES et ERP ont vu leur agrément renouvelé par les pouvoirs publics pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er janvier 2010.
L’agrément de RECYLUM éco organisme agréé sur les lampes a également été renouvelé dans les mêmes conditions. S’agissant de la filière des piles et accumulateurs portables, COREPILE et SCRELEC ont été également ré agréés.

4/ L’entrée en vigueur du principe de modulation des barèmes des éco organismes pour les filières DEEE et piles et accumulateurs
Les cahiers des charges des éco organismes de ces deux filières prévoient désormais la mise en place d’une modulation des barèmes.
La modulation des barèmes des éco organismes DEEE entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Les critères de modulation sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité des équipements électriques et électroniques ménagers. Les critères et l’amplitude de la modulation sont identiques pour tous les éco organismes. Dans un premier temps sont concernés par ce dispositif : les équipements produisant du froid avec circuit réfrigérant, les aspirateurs, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lampes…
S’agissant de la filière des piles et accumulateurs, le barème de contribution variera en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie des piles et accumulateurs portables et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie de ces produits. Ces critères de modulation sont liés aux effets potentiels des substances utilisées dans les piles et accumulateurs portables sur l’environnement et la santé humaine, aux coûts de traitement des piles et accumulateurs portables usagés ainsi qu’à la capacité des piles et accumulateurs portables.

Avec l’aimable autorisation de la FICIME, Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique www.ficime.org

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