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Le contrat de franchise : fiche pratique

Le contrat type en franchise n'existe pas

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Le contrat de franchise

La relation entre un franchiseur et son franchisé est régie par les termes d'un contrat de franchise. Ce contrat est spécifique en ce sens qu'il doit pour être considéré comme tel décrire les modalités de la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), les modalités de la mise à disposition d’un savoir-faire et les modalités de la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

En contrepartie de toutes ces mises à disposition concédées, le franchisé s'engage à verser une contribution directe ou indirecte au franchiseur.

Si la franchise connait depuis les années 1980 un vrai succès en France, il n'existe pas à proprement parler dans notre pays une réglementation spécifique venant encadrer le contrat de franchise. En effet, même si les règles relatives à l’information précontractuelle (dite Loi Doubin) ou encore les règles européennes en matière de concurrence font référence à la franchise, elles ne leur sont pas spécifiques.
Du coup, formellement, le contrat de franchise type n'existe pas... mais très généralement, le contrat de franchise s'avère être en grande partie une reprise des informations inclues dans le Document d'Information Pré-contractuel (DIP). Le document définitif est d'ailleurs le plus souvent annexé au DIP pour permettre au candidat de pouvoir le faire relire et annoter par un expert juridique, un avocat ou un conseil spécialiste des contrats de franchise.

Dans ces conditions, qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

La définition la plus souvent retenue est celle proposée par le Code de déontologie européen de la franchise : « le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »


Cette définition large implique que le contrat de franchise précise clairement les trois éléments fondamentaux que l'on attend d'un franchiseur en contrepartie des sommes payées par le franchisé :

  • la mise à disposition des signes distinctifs 
  • la mise à disposition d’un savoir-faire 
  • la fourniture d’une assistance commerciale ou technique

Outre ces éléments, le contrat de franchise doit, comme tout contrat commercial d'ailleurs, définir les modalités financières d'exercice du contrat, les conditions de résiliation, les conditions de cession, les conditions de renouvellement, la durée du contrat, et les éventuelles clauses complémentaires (clause d'exclusivité territoriale, clause de confidentialité, clause de non concurrence...).

Selon les termes du Code de déontologie européen, les points essentiels minima du contrat sont :

  • les droits du franchiseur
  • les droits du franchisé
  • les biens et/ou services fournis au franchisé
  • les obligations du franchiseur
  • les obligations du franchisé
  • les conditions financières pour le franchisé
  • la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l'amortissement des investissements spécifiques à la franchise
  • les conditions de renouvellement, s'il y a lieu, du contrat
  • les conditions dans lesquelles pourront s'opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur
  • les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs
  • le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise
  • les clauses de résiliation du contrat
  • les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l'échéance prévue

NB : Le contrat de franchise n'a aucune obligation légale d'être formalisé par un écrit, cependant dans le cadre des règles posées par la Loi Doubin, le franchiseur est tenu de communiquer à son futur franchisé des informations pré-contractuelles écrites.

Les 3 fondamentaux d'un contrat de franchise

Comme nous l'avons vu précédemment, pour qu'un contrat entre un franchiseur et un franchisé soit qualifié de contrat de franchise, celui-ci doit détailler au minimum les trois éléments fondamentaux que l'on attend d'un franchiseur en contrepartie des sommes payées par le franchisé :

  • La mise à disposition des signes distinctifs : Les signes distinctifs en franchise recouvrent les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l'enseigne. Selon les cas, le franchiseur peut être propriétaire ou non des signes distinctifs de la franchise.

S'il n'est pas propriétaire, il doit être licencié principal et doit pouvoir justifier du droit de conférer leur usage au franchisé. Le franchiseur s'engage en signant un contrat de franchise à garantir la jouissance paisible des signes distinctifs transmis. C'est à lui que revient la charge de défendre la marque et l'enseigne en cas d'atteinte grave à son utilisation paisible par les franchisés.

  • La mise à disposition d’un savoir-faire : Le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur ».

Cette définition implique que le savoir-faire transmis n'est pas seulement une compilation de données publiques que chacun peut réaliser avec un minimum de recherche. Non ! Le savoir-faire d'un franchiseur est en quelque sorte une compilation d'expériences testées et vécues avec succès dans le cadre d'un site pilote notamment. Autrement dit, le savoir-faire est la recette du succès de l'enseigne.

Il doit permettre au franchisé d’exercer son activité de manière performante et lui conférer un avantage concurrentiel. Le fait que le savoir-faire soit identifié signifie qu'il doit avoir été formalisé sur un ou des support(s) permettant sa transmission. Le caractère secret du savoir-faire implique que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants n’est pas « généralement connu ou facilement accessible » (article 1er du Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010).

  • La fourniture d’une assistance commerciale ou technique : Le franchiseur est tenu par contrat d'assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans son évolution, ainsi que lorsqu’il rencontre des difficultés. L’assistance commerciale ou technique doit être fournie tant au démarrage du contrat (assistance initiale), qu’en cours d’exécution du contrat (assistance permanente).

L'assistance peut prendre des formes diverses : aide à la recherche d'un local avant signature du contrat, aide au financement, mise à disposition de personnel du siège au moment de l'ouverture du point de vente, hot-ligne et service internet, visite régulière d'un animateur sur site... Chaque franchiseur doit aussi mettre à la disposition de son réseau un service contentieux. Sachant que le propre de la franchise est de garantir l'indépendance du franchisé quoiqu'il arrive, l'assistance du franchiseur doit obligatoirement se limiter à une assistance et non à une ingérence dans la gestion d'un point de vente.

Les autres obligations contractuelles

Outre les obligations formelles liées aux 3 fondamentaux précédemment évoqués, le franchiseur peut être amené à s'engager dans le cadre d'un contrat de franchise sur des obligations contractuelles spécifiques. Ces obligations contractuelles sont notamment l'évolution du savoir-faire, la mise en place de campagne de communication mais aussi les clauses d'exclusivité territoriale, de non-concurrence, de confidentialité, l'exclusivité de fournitures.

Ce qu'il faut retenir :

Si en théorie, le contrat de franchise n'est pas soumis à une législation spécifique, dans la pratique, l'encadrement législatif est bien là puisque le contrat définitif n'est bien souvent qu'une formalisation d'une partie du Document d'Information Pré-contractuel (DIP) encadré par la Loi Doubin.

Il n'existe pas de contrat type en franchise. Chaque franchiseur peut dans la limite de la loi et de la jurisprudence, rédiger de ce fait un contrat comme bon lui semble qui sera plus ou moins favorable au franchisé.

Pour qu'un contrat commercial soit qualifié de contrat de franchise, il doit obligatoirement expliquer de façon la plus claire et transparente possible comment en contrepartie des sommes payées par le franchisé il met à la disposition de ses franchisés des signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance commerciale ou technique.

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE-LA-FRANCHISE©


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