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Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent adresser un courrier à l'adresse suivante:
Franchise service, 1 rue claude chappe 69370 Saint Didier au mont d'or.

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Conditions générales d’utilisation du site Internet : www.toute-la-franchise.co

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.toute-la-franchise.com ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services proposés par ce dernier, ci-après dénommé « le Service ». 

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site www.toute-la-franchise.com constitue un contrat entre le Service et l’Utilisateur. 

Le site www.toute-la-franchise.com est exploité par :

1° SARL TOUTE LA FRANCHISE, SARL au capital de 50 000 €,  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro  444 462 030, dont le siège social est situé 1 rue claude chappe, 69370 st didier au mont d’or, FRANCE, représentée par Mr Thierry ABRIAT.

Le site www.toute-la-franchise.com est hébergé par :

2° WEB CONCEPT DESIGN, SARL au capital de 10 200 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro  419 283 064, dont le siège social est situé au 20B rue du Général Leclerc – Résidence Le Coliseum - 67210 OBERNAI, FRANCE.

           D’une part,

Et toute personne physique ou morale, navigant, prenant connaissance, consultant, participant au forum, créant un profil sur le Site,

           D’autre part,

Titre II. – Exposé

Le Service a notamment pour activité la mise en relation entre franchiseurs et  futurs franchisés / candidats à la franchise.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site « www.toute-la-franchise.com » ont été mises à jour le 21/09/2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Titre III. – Conventions

1.1. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, ou achète une prestation proposée sur le site.

1.2. – Contenu utilisateur désigne les données fournies par l’Utilisateur pendant sa navigation sur Site. 

1.3. – Site désigne l'infrastructure développée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses services (www.toute-la-franchise.com).

1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.5. – Membre désigne un utilisateur identifié sur le Site, après avoir conjointement précisé son identifiant et son mot de passe.

1.6. – Identifiant désigne les informations données par l’Utilisateur lui fournissant l’accès aux zones réservées. 

1.7. – Mot de passe désigne le terme secret, choisi par l’Utilisateur, qui, quand il est utilisé conjointement avec l’identifiant, lui permet d’accéder aux zones réservées.

1.8.- Modérateur désigne la personne chargée de l’animation mais également du contrôle du respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site sur le forum.

1.9. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Le site www.toute-la-franchise.com est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’une connexion Internet, sauf certains services payant qui seront expressément mentionnés sur le Site.

Pour accéder aux zones Membres du site www.toute-la-franchise.com ou de sites partenaires, chaque Utilisateur devra procéder à l’identification de son Identifiant ainsi que de son Mot de passe.

Lors de la création de son profil, l’Utilisateur devra cocher volontairement la case qui indique au Site qu’il a pris connaissance et accepte les Conditions Générales d’utilisations du Site, faute de quoi il ne pourra pas accéder au Service.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisations, www.toute-la-franchise.com se garde le droit de refuser l’accès au Site www.toute-la-franchise.com ou aux sites partenaires.

Par ailleurs, l’accès aux zones Membres étant conditionné par l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations et il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour les garder secrètes.

L’inscription d’un Utilisateur sur le forum sous-entend son acceptation exprès des Conditions Générales d’ Utilisation du Site.

Les messages postés sur le forum sont libres d’accès mais l’Utilisateur devra se connecter selon la procédure décrite à l’article 2 des présentes pour pouvoir y déposer un message.

Le forum est encadré par un modérateur. Ce dernier se réserve le droit de supprimer tout message injurieux, raciste, discriminatoire, menaçant une personne, ou de manière générale contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site tout au long de la navigation.

L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes sur son profil ainsi que sur tout message posté sur le forum. Par conséquent, l’Utilisateur devra cocher volontairement la case selon laquelle il a pris connaissance et accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Site, au risque de se voir refuser la constitution de son profil et/ou la diffusion de son message.

Pour accéder aux zones membres, l’Utilisateur devra conjointement inscrire son Identifiant ainsi que son Mot de passe, faute de quoi l’accès lui en sera refusé. En cas d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur pourra envoyer un message à l’aide de la rubrique Contact afin de se le faire envoyer.

L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers, que ce soit lors de la constitution de son profil, ou lors d’une intervention sur le forum et ce, pendant toute la durée de la navigation.

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Cet accord est modifiable par courrier adressé à la société TOUTE LA FRANCHISE, 1 rue claude chappe, 69370 Saint didier au mont d’or, FRANCE ou en s’adressant à la rubrique Contact du site www.toute-la-franchise.com.

Par ailleurs, les informations personnelles données par l’Utilisateur lors de son inscription sont conservées par TOUTE LA FRANCHISE ou par un tiers gérant l’archivage des données collectées.

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications et de suppression de données le concernant.

Le site www.toute-la-franchise.com a été déclaré à la CNIL et s’est vu attribué le numéro suivant 1125260.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra écrire à la société TOUTE LA FRANCHISE, 1 rue claude chappe, 69370 st didier au mont d’or, FRANCE.

Cependant, dans le cas particulier où l’utilisateur a choisi de se faire contacter par un réseau, les informations le concernant sont transmises au réseau recruteur et la responsabilité du site www.toute-la-franchise.com ne saurait être recherchée pour l’utilisation qui serait faite de ces informations personnelles par le réseau.

Le Site www.toute-la-franchise.com est un site de mise en relation et les sociétés / personnes qui sont mises en relation ne pourront pas se retourner contre le Site du fait de cette mise en relations dont les conséquences sont de la responsabilité des parties mises en relation.

Le Site www.toute-la-franchise.com donne principalement des informations sur les réseaux de franchises et est ainsi destinés aux personnes / entreprises désirant intégrer un réseau.

Le Site comporte notamment des fiches sur les réseaux, qui sont communiquées selon les informations transmises par les franchiseurs, et sous leur seule responsabilité. 

Toutefois, www.toute-la-franchise.com ne peut donc garantir la pertinence et le bien-fondé des données présentes sur le Site.

Le site www.toute-la-franchise.com décline ainsi toute responsabilité relativement au contenu du Site.

Le site www.toute-la-franchise.com décline également toute responsabilité si le réseau ne contacte pas le prospect franchisé et ne lui envoie pas la documentation demandée.

Par ailleurs, une fois que l’utilisateur a choisi de se faire contacter par un réseau, les informations le concernant sont transmises au réseau recruteur et la responsabilité du site www.toute-la-franchise.com ne saurait être recherchée pour l’utilisation qui serait faite de ces informations personnelles par le réseau.

Le Site www.toute-la-franchise.com peut être amené à mettre en relation des sociétés désirant céder leurs fonds de commerce avec des repreneurs potentiels, et notamment des franchisés qui souhaitent céder à titre onéreux leur société à des successeurs dans leurs fonds, qui souhaiteraient notamment reprendre à leur compte le contrat de franchise (onglet cession d’entreprises).

Comme indiqué sur les conditions générales du site affecté aux cessions d’entreprise (www.franchise-cession.com), les parties devront ainsi s’assurer que la cession envisagée est autorisée par le contrat conclu entre le franchisé, qui souhaite céder sa franchise, et le franchiseur.

Ainsi, la responsabilité du Site www.toute-la-franchise.com qui se limite à une mise en relation ne peut en aucun cas être engagée si le contrat de franchise ne permet pas une telle cession et ce, ni avant, ni pendant, ni même après la négociation de la cession.

Le Site www.toute-la-franchise.com dispose d’un accès intitulé Pôle des experts où des experts écrivent des articles et répondent aux questions posées par les Utilisateurs. En aucun cas, la responsabilité du site www.toute-la-franchise.com ne saurait être engagée en raison des informations communiqués et conseils donnés qui ne le sont que sous la responsabilité de l’expert consulté.
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En effet l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers pendant toute la durée de la navigation, comme cela a été précisé à l’article 4 des présentes. Par ailleurs, un modérateur modère les propos des utilisateurs en cas de besoin ou en cas de demande formée par des tiers à l’adresse email info@idee-franchise.com qu’il estimerait justifiée.

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9.1. – Force majeure

En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, la responsabilité de la société TOUTE LA FRANCHISE ne pourra être engagée. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes et ce pendant toute la durée du contrat.
 
9.2. – Evolution du présent contrat

TOUTE LA FRANCHISE peut modifier à tout moment les termes de ces présentes conditions d’utilisations. Il est donc fortement conseillé aux utilisateurs de les consulter le plus régulièrement possible sur le Site www.toute-la-franchise.com.

9.3. – Durée et résiliation du présent contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service par l’Utilisateur.

Il pourra être résilié de manière anticipée par la société TOUTE LA FRANCHISE en cas de faute du franchiseur ou de l’annonceur.

Il est convenu que seront notamment qualifiés de faute les faits suivants :

·         Réception d’au moins deux plaintes émanant de franchisés ou de candidats franchisés sur le franchiseur, dont la société TOUTE LA FRANCHISE sera seule juge du sérieux,

En cas de faute commise par le franchiseur ou l’annonceur, la société TOUTE LA FRANCHISE se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation sans que cela n’ouvre droit à remboursement des sommes d’ores et déjà versées à TOUTE LA FRANCHISE.

Les éventuelles candidatures reçues seraient immédiatement bloquées et ainsi non transmises aux franchiseurs.

Cette résiliation se fera de manière immédiate, sans préavis, sauf à ce que la société TOUTE LA FRANCHISE estime devoir obtenir des explications sur les faits reprochés à son cocontractant.

9.4. – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tout litige lié au présent contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.