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Conditions générales d'accès et d'utilisation des candidats du site « Toute La Franchise »

Préambule

Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation s'appliquent aux Candidats qui utilisent les services de Toute la Franchise (le Service), délivrés au travers de plusieurs sites internet de mise en relation entre professionnels (le Site), édité par la société IPD, société par actions simplifiée au capital de 5.226.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633, dont le siège social est 10 place du Général de Gaulle Parc Antony II 92160 ANTONY.

Article 1 : Définitions

Candidats : personne physique visitant le Site en vue de consulter les informations concernant les Franchiseurs.

Franchiseur : professionnels diffusant des informations sur les Sites et à ce titre, susceptibles de recevoir les demandes de mise en relation de la part des Candidats.

Le Service : service permettant aux Candidats de demander des informations aux Franchiseurs.

Article 2 : Objet

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation et au respect par le Candidat des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service, et, en particulier, les droits et obligations de TLF et du Candidat. Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l'inscription au service concerné. L'accès au Service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l'acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.

Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.

Si le Candidat ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.

Les Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 3 : Conditions d'accès aux services

Le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l'adresse universelle des Sites. TLF se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service en tout ou partie, sans que l'indisponibilité qui pourrait en résulter n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Candidat.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Candidat reconnaît et accepte qu'TLF ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l le Candidat, ou de toute autre cause extérieure à TLF.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Candidat.

3.1 Modalités d'accès

3.1.1 Modalités d'accès aux Sites

De manière générale, l'utilisation du Service ne nécessite pas la création préalable d'un compte et suppose que le Candidat remplisse un formulaire détaillant son besoin et ses coordonnées.

Pour les Sites Idée Franchise et Franchise Cession, les Candidats peuvent utiliser gratuitement le Service, sous réserve de créer préalablement un comptes personnel. Une fois que le Candidat a saisi les informations demandées et validé la création de son compte, TLF lui communiquera ensuite par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site. Le Candidat peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour, les informations et données personnelles saisies dans son Compte. Un Candidat ne peut avoir qu'un seul Compte.

3.1.2 Mise en garde

L'Utilisation du Service implique la saisie d'informations et de données personnelles ainsi que l'acceptation des Conditions Générales. Le Candidat s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l'hypothèse où le Candidat fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TLF sera en droit et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

3.2 Données Personnelles

Conformément aux dispositions légales, les Candidats disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de toutes données personnelles qu'ils ont porté à la connaissance de TLF. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : cnil@toute-la-franchise.com. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par TLF ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, qui porte le numéro 1589866.

En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Candidats pourront être envoyées, à leur demande, par courrier électronique aux Franchiseurs afin que ces derniers puissent leur envoyer des sollicitations correspondant à la demande formulée.

Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Les Candidats peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation de leurs données en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : cnil@toute-la-franchise.comou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique envoyé.

Cependant, les Candidats reconnaissent qu'une telle opposition pourra rendre impossible pour TLF la mise en relation entre eux et les Franchiseurs.

Article 4 : Utilisation du service par les candidats

Pour utiliser le Service, le Candidat renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et son besoin.

En cliquant sur le bouton VALIDER ou ENVOYER LA DEMANDE, il autorise expressément TLF à transmettre les informations renseignées via le Site, aux Franchiseurs pouvant répondre à la demande. Les informations sont adressé(e)s au Candidat directement par le ou les Franchiseurs souhaitant répondre à la demande.

Le Candidat demeure entièrement libre de donner suite ou non aux sollicitations reçues. Les relations entre le Candidat et les Franchiseurs répondant aux sollicitations par l'intermédiaire du Site, sont régies conformément à l'article 6.2 ci-après.

Le Candidat s'engage à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Franchiseurs.

Le Candidat s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement du Service.

Le Candidat est seul responsable de l'utilisation faîte du Service.

En particulier, l'usage des informations et de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Candidat, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre. Le Candidat est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des informations transmises. Il s'oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.

Article 5 : Conditions financières

Le Service est fourni à titre gratuit aux Candidats.

Article 6 : Responsabilité de TLF

Dans l'exécution du présent contrat, TLF est tenue à une obligation de moyens.

6.1 Contenus diffusés

TLF fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du Service n'engage cependant que son auteur ou celui qui l'a émis, sauf pour le contenu émanant de TLF En conséquence, TLF ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s'agissant des informations émis par les Franchiseurs répondant aux demandes des Candidats par l'intermédiaire du Site. En conséquence, TLF ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

6.2 Relations entre les Candidats et les Franchiseurs

Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre le Candidat et un Franchiseur ne lie et n'oblige que le Candidat et le Franchiseur en question.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que le Candidat et l'Franchiseur, à l'exclusion totale d'TLF, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Franchiseurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.

6.3 Fourniture du Service

Le Service est fourni en l'état au Candidat, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.

TLF ne garantit pas notamment que :

  • Le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur.
  • Tout produit, service, données ou informations obtenus par le Candidat par le moyen du Service répondront et/ou seront à la hauteur des attentes du Candidat.

TLF ne pourra être considérée comme responsable d'une quelconque panne, interruption de l'offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par le Candidat ou par son ordinateur et consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation du Service ou encore à l'accès non autorisé au Service par un autre Candidat ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives au Candidat ou de toute autre modalité d'utilisation du Service.

6.4 Liens hypertexte

Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à TLF, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Candidat s'engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de TLF ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d'auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » de TLF en tant que producteur de bases de données.

L'usage que peut faire le Candidat des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. Le Candidat ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser le Service et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n'est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l'un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l'usage accordé au Candidat en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du site lui-même ou de son contenu. L'ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de TLF. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de TLF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de TLF figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de TLF est donc prohibée.

Article 8 : Incessibilité

Le Candidat ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de TLF.

Article 9 : Modération

Les demandes d'information faites par des Candidats du Service sont soumises à modération. Tout manquement du Candidat à l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales entrainera la non-transmission de ses demandes aux Franchiseurs.

Article 10 : Juridiction compétente et loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Article 11 : Divers

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

TLF se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par le Candidat lors de son inscription.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information du Service, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Service, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Candidat. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Service, est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 
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