Les obligations du franchiseur dans une relation contractuelle franchiseur – franchisé

2009-08-26 23:13:00

La contractualisation d'une relation franchiseur – franchisé implique de la part du franchiseur des obligations formelles et d'autres facultatives en fonction de la nature du contrat. Les obligations du franchiseur commencent en amont de la signature puis en cours de contrat.

Un franchiseur souhaitant contractualiser avec un franchisé doit se plier à des obligations formelles en amont de la signature et pendant le contrat de franchise.

Les obligations en amont de la signature du contrat sont régies par la loi Doubin depuis 1992. Cette loi implique un préaccord (communément appelé DIP) entre les deux parties. Le franchiseur est dans l'obligation avant toute signature de remettre au franchisé 21 jours minimum avant la date prévue de signature un document comportant des informations spécifiques et inhérentes au contrat de franchise. Ces informations sont très encadrées et codifiées. Le préaccord doit notamment faire figurer l’adresse du siège et la nature des activités de l’entreprise, les principales domiciliations bancaires, le numéro du registre du commerce ou de la chambre des métiers, la date du dépôt de la marque exploitée et la durée de sa protection. A ces informations de base s'ajoutent bien évidemment un rapport sur plusieurs années rappelant l’évolution de la franchise, le détail de l'activité des franchises existantes, le profil des principaux dirigeants. Le document du préaccord doit également indiquer les clauses matérielles de la future collaboration et notamment le montant des investissements prévisibles lors de la création de la franchise. Le DIP doit aussi notifier les modalités prévues pour un éventuel renouvellement de contrat et bien sûr, la durée du contrat. Tous les termes du DIP doivent être pesés car ils engagent le franchiseur aux yeux de la jurisprudence. Lorsque les deux parties tombent d'accord sur les termes du DIP, le contrat de franchise proprement dit peut être signé. Ce dernier confirme le DIP et implique d'autres obligations pour le franchiseur.

Les obligations formelles

Le franchiseur s'engage en signant un contrat de franchise à transmettre les signes distinctifs de la franchise. Qu'entend t-on par signes distinctifs ? En fait ce terme précis recouvre les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l'enseigne. Le franchiseur signataire du contrat peut être propriétaire ou non des signes distinctifs de la franchise. S'il n'est pas propriétaire, il doit être licencié principal et doit pouvoir justifier du droit de conférer leur usage au franchisé. Le franchiseur doit garantir la jouissance paisible des signes distinctifs transmis. En cas d'atteinte portée à la marque par exemple, il doit tout faire pour régulariser la situation notamment en engageant une action en contrefaçon. Lorsque le franchiseur est licencié (donc pas propriétaire de la marque), il doit intenter une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon selon les cas.

Outre les signes distinctifs, le franchiseur s'engage à transmettre au franchisé le savoir-faire lié à la franchise. Le savoir-faire est défini selon le règlement communautaire datant de 1999 comme suit : « ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ». Le savoir-faire est le cœur même du principe de la franchise. L'assistance technique est aussi une obligation du franchiseur vis-à-vis de son franchisé. L'obligation d'assistance technique débute dès la signature du contrat de franchise. Elle inclut la formation continue du franchisé et de son personnel mais aussi une prestation d’ingénierie incluant notamment les plans types d’aménagement du magasin type, la fourniture d'assortiments de produits et des présentations de ces produits, la remise de documents ou manuels d'instructions.

A cela s'ajoutent obligatoirement la mise en œuvre de campagnes minimum de communication, des conseils juridiques, une plate-forme logistique organisée et opérationnelle. Chaque franchiseur doit aussi mettre à la disposition de son réseau un service contentieux. Les contrats de franchise étant libres dans leur rédaction, le contenu de l'assistance technique doit faire l'objet d'une explication très détaillée qui fera foi en cas de désaccord pour manquements entre franchiseur et franchisé. Sont notamment à préciser dans le contrat la régularité des stages de formation, leurs durées, les modalités de prise en charge des salaires lorsque les personnels sont en formation, les modalités de prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement... Le contrat doit être très clair concernant les coûts induits par la mise en commun de certains services techniques ou commerciaux (service juridique, service marketing, service informatique, centrale d'achat, fichier clientèle, call center...). De manière générale, le franchiseur s'engage à ce que l'aide à l'exploitation de chaque entité franchisée ne s'immisce pas dans sa gestion.

Les autres obligations

Outre les obligations formelles listées ci-dessus, le franchiseur peut être amené à s'engager sur des obligations contractuelles spécifiques comme l'exclusivité territoriale, l'exclusivité de fournitures, l'évolution du savoir-faire, la mise en place de campagne de communication nationale de notoriété. L’exclusivité territoriale est non obligatoire mais elle intervient souvent dans le cadre de la négociation des contrats de franchise. Elle peut s'exprimer par une obligation du franchiseur sur un territoire précis : le franchiseur s'engage alors à ne pas signer de contrat de franchise avec un tiers dans le même secteur géographique. Elle peut aussi s'exprimer sur un engagement du franchiseur à une exclusivité de fournitures : le franchiseur s'engage alors à ne vendre qu'au franchisé et non à un non-franchisé à l'intérieur de sa zone exclusive.

Dans tous les cas, le franchiseur ne peut interdire à un franchisé de répondre à une demande spontanée émanant d'un secteur couvert par un autre franchisé. La création d'un site internet par un franchisé doit respecter les termes du contrat notamment en matière d'exclusivité géographique. Outre les exclusivités, le contrat peut prévoir également des obligations en terme de publicité nationale. Si tel est le cas, le franchiseur s'engage à produire des campagnes qui profiteront à tous les franchisés quel que soit le territoire. Cet engagement est souvent assorti de la perception d'une redevance (un pourcentage généralement) qui vise à financer les frais de publicités de notoriété de l'enseigne. Le contrat peut aussi prévoir une obligation d'évolution constante du savoir-faire ou une obligation de renouvellement des collections.

Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©