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Le DIP (Document d'Information Précontractuel) en franchise

Définitions de la franchise - Que contient le DIP ?

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Franchise définition DIP Document d'Information PrécontractuelObligatoire et indispensable à la signature du contrat de franchise, le DIP doit répondre à un certain nombre de critères stricts fixés par le Code du Commerce. En plus de s'assurer que le document est bien conforme à la loi, le franchisé ne doit pas hésiter à mener sa propre étude et à demander conseil auprès d'experts, afin de dégager les éventuels doutes qui pourraient lui porter préjudice.

Quel est l'intérêt du DIP ?

La loi du 31 décembre 1989, appelée également loi Doubin, impose à tout franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce document doit rassembler toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat en parfaite connaissance de cause et invoque donc la transparence la plus totale. Il doit être remis à l'entrepreneur au moins vingt jours avant la date de signature du contrat, la loi prévoyant la nécessité d'un délai de réflexion. La remise du DIP n'implique aucun engagement de la part du franchisé.

Quelles sont les informations devant figurer dans le DIP ?

Le DIP doit fournir les informations suivantes :

  • L'identité du franchiseur :

  • les noms et prénoms du dirigeant
  • l'expérience professionnelle acquise au cours des cinq dernières années
  • la dénomination commerciale de l'entreprise
  • la nature de l'activité
  • l'adresse du siège social de l'entreprise
  • La présentation de l'entreprise :

  • la forme juridique
  • le montant du capital
  • le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
  • la date et le numéro d'enregistrement de la marque
  • la durée des licences
  • la ou les domiciliations bancaires (les cinq principales)
  • la date de création d'entreprise
  • les principales étapes de l'évolution de l'entreprise
  • La présentation du réseau :

  • l'évolution du réseau sur les cinq dernières années
  • la liste des franchisés avec les adresses et les dates de création et de renouvellement de contrat
  • la liste des entreprises qui ont quitté le réseau durant l'année précédente avec indication des motifs (expiration, annulation, etc...)
  • la présence d'autres franchisés sur le territoire d'implantation ou précision d'une exclusivité territoriale
  • La présentation du marché :

  • l'état général du marché
  • l'état local du marché
  • les perspectives de développement et les objectifs
  • Les résultats de l'entreprise :

  • les comptes annuels pour les deux derniers exercices
  • Les clauses du contrat :

  • la durée
  • les conditions de renouvellement
  • les conditions de résiliation
  • les conditions de cession
  • le montant des investissements nécessaires et leur nature (aménagement, stocks...etc)
  • autres obligations financières
  • indication d'une exlusivité territoriale ou non et ses modalités

Comprendre le DIP et lever les zones d'ombre

Il est important, même crucial, que le franchisé entreprenne un travail d'analyse du DIP : chaque phrase doit avoir un sens pour lui et le document doit révéler une cohérence générale.

Si ce n'est pas le cas, il ne faut pas hésiter à interroger le franchiseur afin d'obtenir les explications qui chasseront les doutes. Les chiffres de développement du réseau ne correspondent pas à la réalité ? Les services fournis par le franchiseur n'apparaissent pas clairement ? Le franchiseur doit être en mesure de justifier les éventuelles incohérences et apporter au franchisé les réponses dont il a besoin. Le franchisé ne doit en aucun cas s'engager sans avoir parfaitement compris chaque point du DIP.

Le conseil auprès d'experts : une démarche incontournable

Même si le DIP parait parfaitement clair et qu'aucun point ne soulève de doutes, il est primordial de faire analyser le document par un expert averti. Le franchisé peut donc faire appel à un avocat spécialisé, un juriste ou un expert comptable (notamment si un compte d'exploitation professionnelle – non obligatoire – figure) afin de juger de la validité des informations fournies.

Prendre des initiatives complémentaires au DIP

Quelques démarches restent à entreprendre du côté du franchisé afin de s'assurer de l'honnêteté du DIP. Bien que celui-ci prévoie la description de l'état local du marché, il est important que le franchisé prenne l'initiative de réaliser sa propre étude de marché afin de savoir exactement de quoi il retourne.

Aller à la rencontre des franchisés déjà installés pour se rendre compte de la "réalité du contrat" se révèle être une démarche également très constructive : il ne faut pas hésiter à les interroger sur les éventuelles surprises qu'ils ont pu avoir, afin de se lancer dans l'aventure de la franchise le plus sereinement possible.

Claire, Toute-la-franchise.com © 

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