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Juridique - Législation franchise

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Les obligations du franchiseur dans une relation contractuelle franchiseur – franchisé

Quelles sont les obligations, formelles et implicites, incombant au franchiseur dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie avec le franchisé ?

Article publié le 23/02/2024
La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)

Comprendre la Médiation Franchise Consommateurs

Article publié le 20/02/2024
La vie du contrat de franchise

Le contrat de franchise est la pierre angulaire de la relation entre franchiseur et franchisé. Ce document juridique scelle l'union entre deux entrepreneurs financièrement et juridiquement indépendants. Il permet à...

Article publié le 15/02/2024
Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi

Si le contrat de franchise exige une lecture approfondie, la durée de la convention et les conditions de son renouvellement sont deux aspects importants qui méritent une attention particulière.

Article publié le 06/02/2024
L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre

Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible

Article publié le 29/01/2024
Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?

Il existe des solutions pour gérer les conflits, et trouver une issue.

Article publié le 25/01/2024
Quels recours en cas de litiges avec son franchiseur ?

Quand le franchiseur ne respecte pas ses obligations....

Article publié le 24/01/2024
Gérer les conflits en franchise : stratégies et solutions

Les conflits en franchise sont assez courants et représentent un défi majeur pour la pérennité même du réseau. Comprendre et appliquer des stratégies efficaces pour résoudre ces conflits dans les meilleures conditions est essentiel pour préserver...

Article publié le 12/01/2024
L'obligation d'assistance du franchiseur, nature et limites

L'obligation d'assistance du franchiseur, encadrée par le contrat de franchise, implique un soutien technique et commercial, mais reste généralement limitée à une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

Article publié le 11/01/2024
Fiche pratique : Que doit-on vérifier dans le DIP ?

Quelles sont les informations obligatoires du document d'information précontractuelle et sur quels points le candidat à la franchise doit-il être particulièrement vigilant ?

Article publié le 21/12/2023
Le Document d'Information Précontractuel (DIP) en franchise

Définitions de la franchise - Que contient le DIP ?

Article publié le 15/12/2023
Comment sécuriser le concept d'aménagement de vos magasins franchisés ?

Franchise : à qui appartient le concept d'aménagement intérieur du magasin ? La nécessité de se faire céder les droits relatifs au concept d'aménagement intérieur de son magasin.

Article publié le 08/12/2023
Quelles sont les informations contenues dans le Document d’Information Précontractuelle ?

La liste des informations à donner au franchisé est indiquée dans le décret d’application du 4 avril 1991 de la loi Doubin

Article publié le 06/12/2023
Loi Doubin et Franchise : Des informations essentielles pour un engagement éclairé

Loi Doubin : Un cadre juridique pour la transparence en franchise

Article publié le 04/12/2023
Les clauses du contrat de franchise : intuitu personae, agrément et préemption

Comment l'intuitu personae impacte la transmission et la cession des contrats de franchise

Article publié le 19/10/2023
Qu'est-ce que l'intuitu personae en matière de franchise ? Guide pratique

Clause du contrat de franchise souvent utilisée

Article publié le 13/10/2023
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur

Intuitu personae et transmission du contrat de franchise : la Cour de Cassation a tranché

Article publié le 13/10/2023
Les clauses du contrat de franchise : l’intuitu personae

L’intuitu personae fait référence à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant. En d'autres termes, c'est un principe selon lequel un contrat est conclu sur la base des qualités personnelles de l'une ou l'autre des parties.

Article publié le 04/10/2023
Le contrat de franchise : fiche pratique

Il n’existe pas de contrat de franchise type

Article publié le 29/09/2023
Devenir franchisé : Le label « Franchise Équitable » et les précautions à prendre

Maître Charlotte Bellet nous explique en détail le concept « Franchise Équitable » et nous livre les principales précautions à prendre avant de s'engager dans un réseau de franchise.

Article publié le 28/09/2023
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