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Comment réviser son loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de son bail commercial ?

Révisez votre loyer à la baisse sans attendre le renouvellement de votre bail commercial ! C’est le message du cabinet Gouache Avocats qui met d’ailleurs en place un nouvel outil gratuit pour évaluer la valeur locative d’un local commercial.

Article publié le 14/09/2018
L’étude de marché du franchisé

S’il revient au franchisé de réaliser une étude de marché approfondie avant de se lancer, le franchiseur est lui tenu de fournir un état général et un état local du marché. Des éléments complétés par l’analyse détaillée du marché effectué par le franchisé

Article publié le 26/07/2018
Loi PACTE : quels changements pour les entreprises ?

La réforme du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) vise notamment à libérer la création d'entreprises

Article publié le 18/07/2018
L’exclusivité territoriale du franchisé

Qu’entend-on exactement par exclusivité territoriale en franchise ? Est-elle réglementée ? Qu’elles sont ses limites ? Quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé ?

Article publié le 15/07/2018
Les comptes prévisionnels du franchisé

Les comptes prévisionnels sont capitaux pour dresser son business plan et obtenir des crédits bancaires. Pourtant, le franchiseur n'est pas tenu d'en fournir à ses futurs franchisés. Le point avec Gouache Avocats.

Article publié le 06/07/2018
Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?

Le DIP, document d’information précontractuel, doit obligatoirement être remis à tout créateur d’entreprise souhaitant signer un contrat de franchise, au moins 20 jours avant la signature du-dit contrat. Le cabinet Gouache Avocats fait le point.

Article publié le 10/06/2018
RGPD : êtes-vous prêt ?

L'entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR) c'est dans une semaine !

Article publié le 18/05/2018
Validation par le Conseil Constitutionnel de l’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise

Au lendemain de la validation par le conseil constitutionnel de l’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise, Maître de Balmann fait le point sur la situation.

Article publié le 22/03/2018
Obligation d’information précontractuelle : la pression exercée sur les franchiseurs s’accentue

Me Roy, avocate spécialisée en franchise et réseaux à Lyon, revient sur la pression de plus en plus forte qui pèse sur les franchiseurs quant à l’obligation d’information précontractuelle.

Article publié le 15/03/2018
Micro entreprise : ce qui va changer en 2018

L’année 2018 apparaît comme charnière pour le régime micro-fiscal et micro-social des micro-entreprises

Article publié le 21/02/2018
La loi Pacte 2018 : une série de mesures en faveur des entreprises ?

Améliorer les performances des TPE et PME et mieux associer les salariés aux résultats des entreprises. Voilà les deux axes du projet de loi PACTE, qui sera l’un des grands chantiers de l’exécutif en 2018

Article publié le 09/02/2018
Auto-Entrepreneur : quels sont les changements importants de 2018 ?

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale prévues pour 2018 préconisent plusieurs mesures qui vont entraîner des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises dès le 1er janvier 2018.

Article publié le 08/01/2018
Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide

Tribune libre de Serge Méresse, avocat spécialisé dans la défense des droits des franchisés, affiliés et mandataires, sur les atouts de la médiations dans le règlement de conflits entre franchiseurs et franchisés.

Article publié le 29/12/2017
L’utilisation des logiciels de caisse certifiés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018

Face à l’utilisation de systèmes frauduleux permettant à certaines entreprises de cacher une partie de leurs recettes, le gouvernement a décidé de réagir en rendant obligatoire l’utilisation des logiciels de caisse certifiés.

Article publié le 15/12/2017
Contrat de Master franchise : en quelle langue le rédiger ?

Au moment de signer un contrat de Master franchise, la question de la langue dans laquelle doit être rédigé ce contrat se pose. Mte Simon, fondateur du cabinet d'avocats Simon Associés, apporte des éléments de réponse aux créateurs d'entreprise.

Article publié le 13/08/2017
Monter un dossier CDAC : comment ça marche ?

Bien que simplifiée et modernisée par la loi Pinel, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la CDAC reste un exercice délicat.

Article publié le 26/07/2017
Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?

La CFE instituée par la loi de finances pour 2010 remplace en partie l’ancienne taxe professionnelle.

Article publié le 15/07/2017
Franchise et loi travail : le décret d’application de l’article 64 est paru

Le décret de l’article 64 est entré en vigueur à la veille du second tour des élections présidentielles

Article publié le 16/05/2017
Les enseignes étrangères doivent-elles délivrer un DIP et un contrat en français ?

Le droit français oblige-t-il une enseigne étrangère à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue française à un franchisé français ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

Article publié le 25/04/2017
Recrutement des franchisés : comment sécuriser la période précontractuelle

Le cabinet Gouache Avocats évoque tous les éléments à prendre en compte pour sécuriser le processus de recrutement des franchisés.

Article publié le 13/03/2017
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