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Une loi pour lutter contre la précarité

La précarité de l'emploi dans le viseur de la loi sur la sécurisation de l'emploi

Publié le

Le texte de la loi sur la sécurisation de l'emploi a pour objectif d'améliorer les droits à l'indemnisation (droits rechargeables à l’assurance chômage), d'améliorer la situation des salariés à temps partiel, et d'inciter les entreprises à recourir au CDI plutôt qu’au CDD par la mise en place d'un système de bonus-malus.

En terme d'échéances, ces dispositions entreront en vigueur selon le calendrier suivant :

  • Droits rechargeables à l’assurance chômage : Ils seront mis en place dès que le nouvel accord relatif à l’assurance chômage aura été conclu.

  • Amélioration de la situation des salariés à temps partiel : La loi prévoit une rémunération dès la première heure des heures complémentaires, et instaure un droit à une meilleure organisation du travail en particulier pour éviter les longues coupures dans la journée (durée minimale de 24h hebdomadaires, journées ou demi-journées complètes ou régulières). L'ouverture des négociations sur le temps partiel dans les branches qui comportent un tiers de leur effectif au moins à temps partiel interviendra trois mois après la promulgation de la loi. Au 1er janvier 2014, la durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel entrera en vigueur ainsi que majoration de 10 % pour les heures complémentaires (régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour les salariés déjà dans l’entreprise : l’entreprise peut refuser le passage aux 24 heures si son activité ne le permet pas). Selon la loi, la négociation sur le temps partiel « porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. » Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Dans ce cas, « les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 % ».

  • Incitation à recourir au CDI plutôt qu’au CDD : Cette incitation se fera via la modulation des cotisations d’assurance chômage des contrats courts (surtaxation) et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI. Il coûtera ainsi plus cher d’embaucher en CDD (+ 75 % sur la cotisation assurance chômage pour les CDD de moins d’un mois). Cette sur-cotisation ne sera pas due si l’employeur transforme le CDD en CDI. La recette de cette taxation permettra d’exonérer les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans pendant les trois premiers mois. En ce qui concerne l’intérim, une négociation de branche s’est engagée pour mettre en place dès cette année des mesures de sécurisation des salariés.

Tout le dossier :

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©

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