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La clause résolutoire dans le contrat de franchise

Des clauses à rédiger sans ambiguïté.

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La clause résolutoire dans le contrat de franchiseLe principe de prohibition des contrats perpétuels ne figure pas expressément dans le droit commun des contrats. Pourtant, cette interdiction a été formellement consacrée en doctrine et par la jurisprudence. On doit au Conseil constitutionnel d’avoir retenu que « si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants, l’information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties » (Cons. constit., 9 novembre 1999, n° 99-419 DC).

 

Il résulte de cette interdiction de principe que les parties à un contrat à durée indéterminée ont la liberté de le rompre unilatéralement, la validité de la révocation étant subordonnée au respect de deux conditions. D’une part, la partie qui souhaite rompre doit respecter un préavis suffisant, et d’autre part, la rupture est limitée par la nécessité de bonne foi.

 

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, les parties ne disposent pas de cette faculté de rupture unilatérale et sont en principe liées jusqu’au terme du contrat. Ce principe est néanmoins limité par des exceptions, tant légales que conventionnelles.

 

Ainsi, les cocontractants peuvent par exemple insérer une clause de résiliation de plein droit dans leur contrat ; cette pratique est d’ailleurs largement répandue dans les contrats de franchise. Une telle clause permet aux parties de déterminer par avance les circonstances précises dans lesquelles elles pourront, unilatéralement, mettre fin à leur relation contractuelle.

 

Pour être invoquées, les clauses résolutoires doivent être rédigées sans ambigüité : elles doivent indiquer expressément si elles sont stipulées au bénéfice des deux parties ou d’une seule et préciser la liste des hypothèses permettant la résiliation anticipée du contrat. La survenance de l’une des hypothèses prévues par la clause aura pour conséquence de mettre fin au contrat pour l’avenir. La clause peut également distinguer, en fonction des obligations visées, les cas de résiliation de plein droit du contrat, pour lesquels la seule survenance du manquement entraînera la résiliation du contrat, des cas de résiliation après mise en demeure non suivie d’effet dans le délai fixé au contrat.

 

Lorsqu’une clause résolutoire est mise en œuvre, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’issue du contrat : son rôle se limite à contrôler que les conditions d’application de la clause sont remplies. Il appartient ainsi, par exemple, au juge d’écarter l’application de la clause lorsqu’elle intervient hors des hypothèses prévues contractuellement.

 

La disparition du contrat pour l’avenir ne met en revanche pas un terme aux clauses post contractuelles mises à la charge des cocontractants.

 

Cabinet SIMON ASSOCIES

 
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