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Le contrat de franchise ne peut être modifié unilatéralement

Cour d’appel de Paris, 26 février 2014 – RG n°10/25019 : l’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur cet arrêt.

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Un avenant au contrat proposé par le franchiseur mais non signé par le franchisé est néanmoins opposable au franchisé dès lors qu’il l’a exécuté. Cette exécution d’une partie des termes de l’avenant établit son acceptation de ces termes, à l’exception de ceux qui n’ont pas été exécutés.

gouache-contra-franchise Un franchiseur avait proposé au franchisé de signer un avenant au contrat de franchise impliquant de nouvelles dispositions financières, notamment diminuant les prix de cession des marchandises et augmentant le taux des redevances de franchise.

Le franchisé n’a jamais signé cet avenant.

Le franchisé reprochait au franchiseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en lui appliquant les nouvelles conditions contractuelles de l’avenant alors qu’il ne l’avait pas signé. Le franchisé soutenait que ce manquement rendait le franchiseur responsable d’une rupture anticipée des relations contractuelles.

La Cour d’appel (Paris 26 février 2014 - RG n° 10/25019) considère que, bien que n’ayant pas signé l’avenant, le franchisé n’avait jamais émis la moindre opposition à ces nouveaux prix de cession (ou tardivement) et avait tacitement accepté la mise en place de ces nouveaux prix de cession pour en avoir bénéficié pendant un an. Si le silence gardé ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui donner de la signification. Il ne peut donc y avoir de faute contractuelle du franchiseur à ce titre.

Il en va différemment de l’augmentation du taux des redevances prévue également à l’avenant mais jamais acceptée tacitement par le franchisé, qui ne les avaient jamais payées, et que le franchiseur ne pouvait modifier unilatéralement (en l’absence de clause du contrat l’y autorisant). L’imposition unilatérale d’un taux de redevance par le franchiseur constituait dès lors une inexécution du contrat.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats) Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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