Les profils sont assez comparables en terme de répartition géographique mais au niveau du choix des secteurs d'activités, de grandes disparités apparaissent.
Le récent contrôle de McDonald’s France par le fisc français permet au cabinet Gouache Avocats de faire le point sur la localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris concernant les sommes perçues des fournisseurs par le franchiseur.
A propos de l’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris : Résiliation du contrat d’enseigne et interdiction d’utiliser les signes distinctifs du réseau L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, fera date dans le contentieux du droit de la
Les professionnels de l'hôtellerie restauration mais aussi ceux des secteurs des services à la personne et du bâtiment le . La TVA réduite à 5,5 % n'est plus. Elle a été remplacée par le Gouvernement depuis aujourd'hui par une TVA « intermédiaire » portée à 7 %.
L'assistance, une obligation pour le franchiseur L’assistance commerciale et/ou technique fournie au constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise.
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