Page 14 - Qu'est-ce que la franchise ?

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Mis à jour le 12/03/2019

Etat local : son absence dans le DIP n’implique pas de droit le vice du consentement du franchisé (CA Paris 5 février 2014 RG n°12/18858)

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelle que la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement n’est pas systématique même si son DIP ne comportait aucun état local.

Mis à jour le 12/03/2019

Travail le dimanche : Rebondissements en cascade

Le décret du 30 décembre 2013 est considéré non recevable par le Conseil d'Etat.

Mis à jour le 12/03/2019

Loi ALUR : les équipements commerciaux directement impactés

Un nouveau projet de loi a été voté : La loi Alur

Informations sur la réalisation du prévisionnel

Mis à jour le 12/03/2019

La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur (CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561 ; Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815)

Le Cabinet Simon Associés nous explique la législation qui entoure la remise du prévisionnel par le franchiseur et sa réalisation par le franchisé.

Mis à jour le 12/03/2019

Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’obligation des franchiseurs de fournir des prévisionnels sérieux.

Mis à jour le 12/03/2019

Création d’entreprise en franchise : comprendre les charges

Comment estimer ses charges pendant le montage du projet ?

information précontractuelle franchiseur

Mis à jour le 12/03/2019

Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013, RG n°12/03645)

Le cabinet Simon et Associés revient sur le devoir d'information précontractuelle des franchiseurs.

Mis à jour le 12/03/2019

Rappel sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (CA Bourges, 2 mai 2013, RG n° 12/00818).

Des clauses très fréquentes sur les contrats de franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Et si je changeais de métier ?

Pourquoi de pas changer de vie professionnelle ?

Mis à jour le 12/03/2019

La franchise : un modèle gagnant, surtout en temps de crise

L'institut CSA vient de publier les résultats de son enquête sur la franchise menée pour la FFF et le groupe Banque Populaire.

Mis à jour le 12/03/2019

Regards croisés sur les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs indépendants

Les profils sont assez comparables en terme de répartition géographique mais au niveau du choix des secteurs d'activités, de grandes disparités apparaissent.

Mis à jour le 12/03/2019

Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Pré-rapport signé du député PS Laurent Grandguillaume

Mis à jour le 12/03/2019

La micro franchise solidaire

Quand la micro-entreprise rencontre la franchise

Mis à jour le 12/03/2019

Focus sur : La loi sur la sécurisation de l'emploi

Loi sur la sécurisation de l'emploi : qu'est ce qui change ?

Mis à jour le 12/03/2019

Une loi pour les droits des salariés

Ce que la loi sur la sécurisation de l'emploi change pour les salariés

Mis à jour le 12/03/2019

Une loi pour lutter contre la précarité

La précarité de l'emploi dans le viseur de la loi sur la sécurisation de l'emploi

Mis à jour le 12/03/2019

Une loi pour sauvegarder l'emploi

La sauvegarde de l'emploi passe par plus de flexibilité dans les entreprises

Mis à jour le 12/03/2019

Quelles répercussions pour les franchisés ?

Ce que la loi sur la sécurisation de l'emploi change pour les franchisés

Mis à jour le 12/03/2019

Localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg : McDonald’s contrôlé

Le récent contrôle de McDonald’s France par le fisc français permet au cabinet Gouache Avocats de faire le point sur la localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg.

Mis à jour le 12/03/2019

Restitution aux franchisés des sommes reçues des fournisseurs par le franchiseur : attention, zone à risque

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris concernant les sommes perçues des fournisseurs par le franchiseur.