L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel d’Agen concernant l’acquisition de fonds de commerce franchisés appartenant à des réseaux concurrents.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du tribunal de commerce de Nanterre, concernant l’implantation d’un nouveau franchisé à proximité d’un autre franchisé déjà en place.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant l’accès du franchiseur aux données commerciales de son franchisé.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Rennes concernant la demande de nullité de contrat d’un franchisé.
Le cabinet Simon Associés revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionnant un franchisé qui refusait de payer ses redevances à son franchiseur.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la récente condamnation d’un franchiseur par la Cour d’appel de Lyon pour information précontractuelle insuffisante.
Le 19 juin dernier, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme a présenté lors d'une conférence de presse son plan d'action en 50 mesures "pour le commerce et les commerçants".
Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Rennes, qui a refusé la nullité du contrat de franchise demandée par un franchisé pour un état local de marché jugé incomplet.
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelle que la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement n’est pas systématique même si son DIP ne comportait aucun état local.
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