L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la cour d’appel de Rennes concernant l’obtention du statut de gérant de succursale par un franchisé.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’appel d’Agen concernant l’acquisition de fonds de commerce franchisés appartenant à des réseaux concurrents.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision du tribunal de commerce de Nanterre, concernant l’implantation d’un nouveau franchisé à proximité d’un autre franchisé déjà en place.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Rennes concernant la demande de nullité de contrat d’un franchisé.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant l’accès du franchiseur aux données commerciales de son franchisé.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’appel de Paris concernant la présence d’informations erronées sur internet.
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