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articles Juridique - Législation franchise

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Le franchisé ayant reconnu l’existence et la transmission du savoir-faire n’est pas fondé à demander la nullité de son contrat

La reconnaissance préalable par un franchisé de la transmission du savoir faire de son franchiseur peut conduire à l’annulation d’une demande de nullité de contrat de franchise

Article publié le 29/06/2015
Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (CA Bourges, 9 avril 2015, RG n°14/00718)

La question de l'obligation de loyauté est au cœur de certaines résiliations de contrat de franchise. Attention à ne pas prendre cette obligation avec légèreté !

Article publié le 22/06/2015
Le fait d'imposer à son franchisé un élément du concept inadapté à son activité engage la responsabilité du franchiseur (CA Orléans, 16 avril 2015, RG n°14/01690)

Un franchiseur est tenu de vérifier d’adaptabilité des éléments imposés à ses franchisés, sous peine de sanctions financières.

Article publié le 08/06/2015
Preuve du préjudice issu de la violation de la charte graphique internet par un distributeur

Les exigences qualitatives d’un site internet ont tout intérêt à être clairement définies par les têtes de réseau pour éviter tout litige ultérieur.

Article publié le 04/06/2015
En l'absence de clause de substitution prévue au contrat, le transfert d'un contrat est inopposable au tiers cocontractant à défaut d'accord préalable de ce dernier

Un contrat de franchise étant considéré comme conclu intuitu personae, il n’est, sur le principe, pas transférable, à moins d’un accord préalable du franchiseur.

Article publié le 26/05/2015
Projet de loi Macron : la suppression au Sénat de l’article 10 A créant un droit nouveau des réseaux de distribution commerciale

Quelles conséquences pour les réseaux de distribution de toutes les modifications du projet de loi Macron, et particulièrement la suppression de l’article 10A ?

Article publié le 17/05/2015
Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Réservation de zone et absence de DIP ne font pas bon ménage, selon un récent arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Article publié le 10/05/2015
Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

Un DIP ne comporte pas forcément d’étude prévisionnelle chiffrée. La délivrance d’un tel document peut même se retourner contre le franchiseur.

Article publié le 26/04/2015
Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé

La clause de non-concurrence est un élément important des contrats de franchise. Eclairage sur ce point avec le cabinet Gouache Avocats

Article publié le 15/04/2015
Information précontractuelle du franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (CA Montpellier, 10 mars 2015, n°13/06718)

La non remise du DIP à un franchisé ayant été au préalable salarié dans le réseau ne constitue pas un vice du consentement selon un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

Article publié le 11/04/2015
Tous les statuts juridiques sont-ils adaptés à la franchise ?

Entreprendre en franchise, c’est dépendre d’un réseau

Article publié le 01/04/2015
Absence de remise de DIP : l’information précontractuelle existe bel et bien selon les cas (CA Lyon, 10 février 2015, n°13/07186)

Même en l’absence de remise d’un DIP, un franchisé peut parfaitement disposer de toute l’information précontractuelle nécessaire. Dans le cas présent, le gérant d’un franchisé, ancien directeur général du franchiseur, ne pouvait ignorer ces données.

Article publié le 24/03/2015
Le franchiseur n'est pas responsable des fautes commises par un tiers qu'il a référencé à titre exclusif (CA Paris, 11 février 2015, n°12/20128)

Le franchiseur ne peut être tenu pour responsable des agissements d’un tiers, même lorsqu’il s’agit d’un fournisseur exclusif.

Article publié le 17/03/2015
Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Les franchiseurs ont l’obligation de fournir une information pré-contractuelle précise à leurs franchisés. Les sanctions peuvent être lourdes dans le cas contraire.

Article publié le 12/03/2015
Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

La CA de Paris a confirmé, fin janvier, un jugement de tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de franchise pour défaut d’information précontractuelle.

Article publié le 03/03/2015
La Loi Macron n'en finit plus de faire parler d'elle

Malgré le 49-3, la Loi Macron pourrait bien connaître de multiples modifications en repassant devant le Sénat majoritairement à droite au mois d'avril, puis au vote à l'Assemblée Nationale.

Article publié le 26/02/2015
Exigence de la mention expresse de l'exclusivité au contrat (CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120)

La Cour d’Appel de Paris a récemment rappelé aux sociétés l’importance de stipuler clairement l’exclusivité qui la lie à une autre.

Article publié le 23/02/2015
La notion de rupture brutale des relations commerciales dans la jurisprudence récente

La rupture des relations commerciales et la jurisprudence : tour d'horizon avec le cabinet d'avocats Simon Associés.

Article publié le 20/02/2015
Rejet d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le dol (CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615)

La nullité du contrat de franchise n’est pas automatique, même lorsque le franchisé estime que le DIP ne comportait pas tous les éléments nécessaires.

Article publié le 06/02/2015
La loi applicable aux franchises internationales

Vincent Cadoret, du cabinet d'avocats Simon Associés, revient sur la détermination de la loi à appliquer en cas de master franchise.

Article publié le 05/02/2015
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