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Auto-Entrepreneur : quels sont les changements importants de 2018 ?

Quels sont les changements concernant le régime micro-entreprise en 2018 ?

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Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, plusieurs changements majeurs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2018 dans le fonctionnement des micro-entreprises. Mais quelles sont ces modifications majeures ? Toute la Franchise vous propose un tour d’horizon…

Le doublement des seuils des chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur

VDLF, Changement 2018Promesse de campagne de l’actuel président de la République, Emmanuel Macron, la loi de finance 2018 prévoit un rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure phare permet entre autres de doubler le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pour la vente de marchandises à 165 600 € (auparavant fixés à 82 800 euros) et augmenter la limite de chiffre d’affaires pour les prestations de services à 66 400 € (33 200 euros anciennement). Ainsi, après imposition sur les revenus 2017, le régime micro-entreprise s’appliquerait uniquement aux entreprises dont les recettes hors taxes sur les des deux années précédentes n’excèdent pas : 

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.

La suppression du RSI

Acté il y a plusieurs mois déjà, la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Adossé au régime général, le RSI prendra une nouvelle identité pendant la phase de transition de deux ans, et s’appellera donc la “Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants".

La TVA et l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés

Afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale (notamment celle liée à la fraude de TVA), tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA ont désormais l’obligation depuis le 1er janvier 2018, d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés. Mais toutefois, cette obligation ne concernera pas tous les auto-entrepreneurs. Effet, seul les entrepreneurs n'ayant pas dépassé les plafonds majorés à 35.200€ et 91.000€ seront  exemptés de l'obligation d'utiliser les logiciels de caisse certifiés. Au delà, l'auto entrepreneur devra collecter la TVA et la reverser à l'Etat.

Graphique TVA

Source : www.federation-auto-entrepreneur.fr

La couverture sociale

Le RSI étant désormais supprimé, les assurés de l'ancien Régime Social des Indépendants ont également vu leurs conditions d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité, changées dès le 1er janvier 2018. Pour être assuré, ces derniers devront donc désormais justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, et justifier également du règlement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.

Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

Les taux de cotisations sociales exacts à payer chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie) en 2018 varieront en fonction des activités. Ainsi, ce taux sera de 12,8% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement, de 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales, tout comme pour les activités libérales.

Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

Les taux d'exonération des cotisations sociales pour l'année 2018 avec le dispositif de l'ACCRE s’échelonnent, quant à eux, sur plusieurs périodes :

La 1ère période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) :

  • 3,2 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement 

  • 5,5 % pour les prestations de service artisanal et commercial 5,5 % % pour les activités libérales

La 2e période (qui prendra en compte les quatre trimestres suivants) :

  • 6,4 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement 

  • 11 % pour les prestations de service artisanal et commercial

  • 11 % % pour les activités libérales

La 3e période (les quatre trimestres suivants la 2ème période) :

  • 9,6 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 16,5 % pour les prestations de service artisanal et commercial
  • 16,5 % pour les activités libérales

La prime d'activité revalorisée en 2018

Promis par le président de la République Emmanuel Macron, la prime d'activité va connaitre cette année une hausse de 50% qui se fera en deux temps :

  • Octobre 2018 une augmentation de 20 € par mois qui pourra grimper jusqu'à 80 €
  • Fusion de la prime d'activité avec le RSA et l'aide au logement.

 

A noter que d’autres nouvelles mesures seront étudier au cours de l’année et pourront éventuellement faire leur entrée parmi les changements apportés par le gouvernement en 2018. Il s’agit notamment de la loi portant sur l’assurance chômage et son extension pour les travailleurs indépendants, ou encore le rapprochement des conditions encadrant le congé maternité pour les femmes indépendantes et pour les femmes salariées (débat reporté à 2019). 2018 s’annonce d’ores et déjà comme une année charnière dans la vie de nombreuses entreprises en France.

José Kossa, Toute la Franchise ©

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