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Les enseignes étrangères doivent-elles délivrer un DIP et un contrat en français ?

Quelles sont les obligations des réseaux étrangers en matière de DIP et de contrat ? Réponse du cabinet Gouache Avocats.

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Il arrive que des enseignes étrangères qui s’implantent en France sur le modèle de la franchise remettent à leurs candidats des documents d’information précontractuelle (DIP) rédigés en français, et leur font signer des contrats rédigés en langue étrangère. Cette pratique est-elle risquée et quelles peuvent être les conséquences d’une telle pratique, au regard du droit français ?

signature de contratSauf si une disposition légale ou réglementaire exige un écrit ou une formalité spécifique devant être rédigé ou accomplie en langue française, le droit français pose comme principe pour les contrats commerciaux conclus entre personnes de droit privé la liberté d’établissement et la liberté de preuve. Les contrats peuvent donc être établis en langue étrangère.

Concernant les contrats de franchise, ou de distribution en général, qui sont qualifiés de contrats commerciaux, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’usage de la langue française. En particulier, les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, qui régissent les obligations en matière d’information précontractuelle et de DIP ne précisent pas en quelle langue les informations doivent être portées à la connaissance du candidat. Simplement, l’article L.330-3 du Code de commerce précise que le document remis doit permettre au candidat de « s’engager en connaissance de cause ».  De manière plus générale, faute d’avoir compris les informations fournies durant la phase précontractuelle et/ou le contenu du contrat qu’il signe, le franchisé pourrait faire valoir un vice du consentement et obtenir en justice l’annulation du contrat conclu.
 
Il est donc essentiel pour l’enseigne de s’assurer que le candidat non seulement comprend la langue dans laquelle les informations et le contrat lui sont proposés, mais également qu’elle en conserve la preuve. C’est ce que prévoit le Code européen de déontologie de la franchise, dont on rappellera toutefois qu’il n’a pas valeur de loi. Ce code indique que les contrats remis à un franchisé doivent être rédigés  dans la langue officielle de son pays ou dans une langue que le franchisé déclare formellement comprendre.
 
Outre la validité du contrat conclu dans une langue étrangère, il est nécessaire d’anticiper l’éventualité de sa production dans le cadre d’un contentieux. En pratique, tout dépendra notamment des modalités de règlement des litiges choisies. En cas d’arbitrage, on peut choisir la langue dans laquelle aura lieu l’arbitrage et choisir des arbitres qui maitrisent cette langue. Dans l’hypothèse d’une procédure devant des tribunaux étatiques, il faudra se référer aux règles de procédure et aux règles applicables en matière de preuve devant les tribunaux concernés.
 
L’’ordonnance du 25 aout 1539 sur le fait de la justice, dite Ordonnance de Villers-Cotterêts, impose le français comme langue des jugements et langue de procédure aux tribunaux français. Toutefois, la preuve est libre en matière commerciale, le juge appréciant souverainement les preuves fournies. De plus, selon l’article 23 du Code de procédure civile, « Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. ». Dans un arrêt du 27 novembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée en particulier en indiquant que « si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [NDLR : article relatif au droit à un procès équitable] est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française. » La conclusion d’un contrat en langue étrangère impliquera donc, dans l’hypothèse d’un contentieux porté devant les tribunaux français, de faire traduire le document en français. Cela  peut impliquer le cas échéant des risques d’interprétation en cas de traduction inexacte ou imprécise.
 
Lorsque le contrat est rédigé en plusieurs langues ou a fait l’objet de traduction, il est nécessaire de prévoir quelle version fait foi entre les parties. Là encore, le choix dépendra du mode de règlement des litiges choisi et des tribunaux étatiques compétents dans le cas d’un contrat international. Il convient de noter que dans certains cas, ces clauses peuvent être considérées comme constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce ou encore au titre de l’article 1171 du Code civil tel que résultant de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
 
En effet, la DGCCRF a rendu un avis le 8 mars 2016 sur les contrats de franchise de 12 enseignes dans le domaine de la restauration rapide, dans lequel elle considérait que la clause prévoyant que seule la version anglaise ferait foi pouvait être constitutive d’un déséquilibre significatif.
 
Par conséquent, s’il est possible au regard du droit français que les DIP, contrats de distribution ou documents remis en exécution de ces derniers à des distributeurs français soient libellés en langue étrangère, les enseignes étrangères devront veiller à utiliser de tels documents avec prudence. Par exemple, si les contrats sont conclus par une société franchiseur de droit français, avec des franchisés français, soumis au droit français et prévoient d’être soumis à des tribunaux ou un arbitrage tenu en France, rien ne justifierait l’emploi de documents en langue étrangère. En revanche, si un contexte international justifie l’emploi d’une langue étrangère, il conviendra au minimum que la tête de réseau s’assure et conserve la preuve que le candidat maitrise suffisamment la langue concernée et qu’il a bien accepté le cas échéant d’avoir à exécuter le contrat dans une autre langue que le français. Pour des enseignes souhaitant se développer en France, disposer de DIP et contrats libellés en langue française à remettre aux candidats pour qu’ils s’engagent en connaissance de cause ne peut être que recommandé.
 
Jérôme Le Hec
Avocat Gouache Avocats


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