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Fiche pratique : Redevance initiale forfaitaire, redevance publicitaire, redevance périodique, quelle différence ?

Comprendre les redevances en franchise

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mise à jour du 03/02/2017

En franchise, la rémunération du franchiseur se compose d'une part de la redevance initiale forfaitaire plus communément appelée droit d'entrée et des redevances périodiques plus communément appelées royalties. Peuvent s'ajouter selon les cas, des redevances publicitaires qui ont un statut à part en franchise.

Redevances en franchise ?

Redevance initiale forfaitaire, redevance publicitaire, redevance périodique

Les redevances en franchise permettent de rétribuer le franchiseur pour l'effort consenti en amont lors de la création du concept et de son test. Elles servent également à financer les frais engagés pour le développement du réseau (recrutement, formation initiale et accompagnement des nouveaux franchisés). Tous ces frais sont globalisés dans le droit d'entrée, également appelé redevance initiale forfaitaire. Les frais engendrés par la mise en place de services aux franchisés en cours de contrat (animation, veille juridique, R&D, formation continue, centrale d'achat...) relèvent quant à eux des redevances périodiques également appelées royalties.

Pour bien comprendre, tout ce qui contribue à rétribuer le franchiseur du travail réalisé en amont du démarrage d'une nouvelle implantation est globalisé et mutualisé. La somme due est réclamée sous forme de forfait (le droit d'entrée). Tous les franchisés paient le même montant uniquement à la signature du contrat initial et lors du renouvellement du contrat de franchise. Son versement permet au franchisé de pouvoir utiliser en contrepartie de l'argent versé, le concept (marque commerciale, savoir-faire) sur une zone d'exclusivité définie.

Une fois l'activité lancée, tout ce qui concoure à financer le bon fonctionnement du point de vente au quotidien (animation, R&D...) est également globalisé. Le montant des sommes dues par chaque franchisé au titre du fonctionnement (les royalties) est soit forfaitaire soit proportionnel au chiffre d'affaires. Le paiement se fait périodiquement (chaque mois, chaque trimestre, ou chaque année selon les réseaux) d'où le nom de redevances périodiques.


L'ensemble des redevances acquittées par les franchisés (droit d'entrée + royalties) doit permettre au franchiseur d'avoir les moyens de poursuivre son développement sereinement. Selon le modèle économique développé par chaque réseau, l'équilibre financier se crée en réclamant plus de droit d'entrée et moins de royalties, ou à l'inverse plus de royalties que de droit d'entrée. Certains réseaux optent également pour le prélèvement d'un pourcentage sur les produits vendus dans le cadre d'une exclusivité d'approvisionnement.


Aux deux catégories de redevances classiques en franchise, s'ajoute le cas échéant, une redevance publicitaire. Cette redevance est dans l'idée, une sorte de cagnotte commune, à laquelle tous les franchisés cotisent pour financer des campagnes nationales d'envergure engagées par le réseau.

La redevance initiale forfaitaire

La redevance initiale forfaitaire (RIF) également appelée droit d'entrée est une spécificité de la franchise. Elle rémunère le franchiseur d'une part, des efforts financiers et humains consentis en amont du lancement du réseau (définition du concept, rédaction du manuel opératoire, test du concept dans le cadre d'une unité pilote...) et d'autre part des frais de gestion liés à l'intégration du franchisé (recrutement, formation et accompagnement des nouveaux franchisés avant ouverture). Toutes ces sommes dépensées par le franchiseur sont globalisées.

Chaque franchisé en paie une partie à la signature du contrat de franchise. Cette contribution versée par tous les franchisés formalise l'entrée dans le réseau. En entrant dans le réseau, le franchisé obtient par ricochet, le droit d'utiliser les signes distinctifs du concept (marque, enseigne). Ce droit d'utilisation implique classiquement la transmission du savoir-faire, le droit de bénéficier des méthodes et procédés mis au point par le franchiseur et l'assistance initiale. Techniquement, le droit d'entrée est donc considéré en franchise comme le paiement de la contrepartie d'utiliser le concept. Ce droit d'utilisation peut être protégé ou non de la concurrence du réseau par contrat (clause d'exclusivité territoriale).

Le montant réclamé au titre du droit d'entrée est forfaitaire : chaque franchisé paie la même somme à la signature du contrat de franchise. Ceci est la théorie, car en pratique, le montant du droit d'entrée est souvent négociable notamment lors d'un renouvellement ou lors d'une cession/reprise d'un point de vente déjà sous contrat.

Pour les jeunes réseaux, le montant du droit d'entrée est également souvent revu à la baisse au lancement de l'enseigne pour encourager le maximum de candidat à se lancer. Dans tous les cas, le montant réclamé au titre du droit d'entrée doit être mentionné dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP), puisque ce document doit préciser « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation » (article R.330-3 C. com.).

Selon les réseaux, le montant de la redevance initiale forfaitaire est très variable (de 0 € à plus de 50 000 €). Ce grand écart est essentiellement du à la notoriété de la marque du réseau, à la qualité et la nature des services proposés avant ouverture (formation initiale, aide à la recherche de local, accompagnement au lancement), et au niveau de contrainte pesant sur le franchisé en cours de contrat (obligation d'approvisionnement, montant des royalties réclamées en complément pendant toute la durée du contrat...).

Les redevances périodiques

Souvent appelées royalties, les redevances périodiques rémunèrent les services fournis au franchisé après l'ouverture du point de vente. En effet, tout au long d'un contrat, un franchiseur est tenu d'apporter assistance à ses franchisés. Cette assistance quotidienne se traduit notamment par la visite régulière d'un animateur sur chaque point de vente, par des formations continues en cours de contrat, par le développement d'outils informatiques dédiés, mais aussi par la mise en place et la gestion d'un système de centrale d'achat, la création d'une veille juridique et législative, le développement de nouveaux produits et services... Tous ces services rendus doivent assurer le bon fonctionnement du réseau dans son ensemble. Pour financer ces services indispensables à tous, chaque franchisé doit s'acquitter d'une quotepart dont le montant peut être forfaitaire ou proportionnel au chiffre d'affaires généré HT, ou encore forfaitaire et proportionnel.

Généralement, la formule proportionnelle au CA HT est la plus utilisée en franchise. La redevance à payer se calcule dans ce cas selon un principe de pourcentage plus ou moins élevé selon les réseaux (de 1 à 15 %) prélevé en fonction du chiffre d'affaires HT généré par chaque point de vente. Lorsque le réseau pratique l'exclusivité d'approvisionnement (le franchisé est obligé de se fournir exclusivement chez le franchiseur ou chez des partenaires agréés par le franchiseur), les royalties réclamées sont souvent moins élevées puisque le franchiseur ponctionne dans ce cas déjà un pourcentage à la source sur les produits vendus aux franchisés.

Dans tous les cas, le mode de calcul des redevances périodiques doit être inscrit noir sur blanc dans le DIP et le contrat de franchise. Le montant réclamé forfaitairement ou le pourcentage appliqué dans le cadre de la formule proportionnelle ne sont pas négociables.

La redevance publicitaire

Selon les réseaux, une redevance publicitaire peut s'ajouter aux royalties d'exploitation. En aucun cas cette redevance n'est obligatoire, mais pour les grands réseaux, elle est souvent réclamée en sus pour financer des campagnes de communication d'envergure dans les grands médias. Dans les petits réseaux ou les jeunes réseaux, la redevance publicitaire est englobée dans les royalties et permet de financer notamment des kits de communication pour les démarrages d'activité ou encore des kits promotionnels spécifiques utilisés lors d'actions commerciales particulières (fête des mères, soldes, etc...).

Quand une redevance publicitaire spécifique est réclamée en plus des royalties, elle bénéficie d'un statut à part en franchise. En effet, les fonds versés par les franchisés dans ce cadre sont strictement réservés à la publicité. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par le franchiseur pour un autre motif qu'une campagne publicitaire d'envergure. Autrement dit, la redevance publicitaire est une sorte de cagnotte que les franchisés constituent à part du fonctionnement classique du réseau. Le franchiseur doit rendre des comptes sur l'utilisation de cette cagnotte.

Selon les réseaux, le pot commun de la cagnotte publicitaire est alimenté par une redevance basée sur un forfait annuel, ou comme dans le cas des royalties, par une redevance dont le montant est calculé de façon proportionnelle au CA HT de chaque franchisé.

Ce qu'il faut retenir
  • La redevance initiale forfaitaire aussi appelée droit d'entrée est la contrepartie financière que chaque franchisé est tenu de verser pour avoir le droit d'exploiter le concept et d'utiliser les signes distinctifs du réseau. La somme réclamée finance tous les frais engagés par le franchiseur pour la création et la validation du concept ainsi que tous les frais inhérents à la création d'une nouvelle implantation (recrutement des candidats, formation initiale, accompagnement au lancement). Le droit d'entrée est négociable. Il est payable à la signature du contrat.
  • Les redevances périodiques aussi appelées royalties sont réclamées pendant toute la durée du contrat de franchise selon un rythme annuel, semestriel ou mensuel. Elles financent les services rendus par le franchiseur pour la bonne marche du réseau (animation, formation continue, veille et R&D, centrale d'achat...). Le montant réclamé est le plus souvent calculé selon une méthode proportionnelle au CA HT généré par chaque franchisé mais peut aussi être formulé selon le principe d'un forfait.
  • La redevance publicitaire peut être réclamée en sus des royalties par certains réseaux pour financer des campagnes de communication d'envergure et uniquement dans ce cadre.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

 


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3 commentaires

  • 04/04/2016 à 17:32:20 - Bartebin Rosalie

    Bonjour, je suis actuellement en projet de création d'entreprise pour ouvrir un entrepôt de dépôt vente d'environ 250 à 300m² en Guadeloupe. Je voudrais savoir quel sont les formalité pour ouvrir une franchise dans ce domaine et avoir la tarification
  • 18/02/2015 à 12:03:01 - Toute la franchise Nicole (n.tournaire@toute-la-franchise.com)

    Madame, Veuillez poser votre question à l'un de nos experts via ce lien présent sur notre portail : http://www.toute-la-franchise.com/pole-des-experts/faq-questionner.php Cordialement,
  • 17/02/2015 à 15:34:40 - Etheve Patricia

    Bonjour, Je suis actuellement franchisé et je paie mensuellement une redevance publicitaire de 120 €. Le franchiseur ma fait parvenir par mail les offres promotionnelles que je dois de mon côté encore payer pour faire des flyers, est-ce normal? Merci

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