La loi Hamon adoptée par les députés

La loi sur la consommation dite loi Hamon a passé avec succès son premier grand oral parlementaire. L'intégralité des 72 articles présentés a été validée par les députés.

La mesure phare de l'action de groupe (Class-Action) a obtenu un quasi satisfecit. Cette mesure va permettre à des associations de consommateurs de pouvoir porter plainte contre une entreprise indélicate au nom d'un collectif de victimes. Un amendement adopté introduit le principe de « l'exécution provisoire » de la publicité pour limiter le risque de disparition des éléments de preuve. La voie de liquidation accélérée est également retenue lorsque le groupe de consommateurs concerné est identifié dans le cadre notamment d'un fichier clients.

Des crédits mieux encadrés

Selon Benoît Hamon, la class action à la française restera dans le champ de l’opt in (les consommateurs doivent manifester le désir d’être indemnisés). Cet avis est contesté par Damien Abad (UMP) qui estime quant à lui que des éléments opt-out (les consommateurs font par défaut partie d'un groupe sur la base d'une similitude de commande) « restent dans la procédure accélérée, ce qui n'est pas acceptable en droit français ».

Outre la class-action, les députés ont décidé de valider et également de durcir les modalités d’encadrement du crédit, des cartes de crédit et de fidélité et le crédit revolving. Les organismes prêteurs devront ainsi systématiquement proposer à leurs clients un crédit amortissable et un tableau comparatif de l’offre de crédit renouvelable et amortissable. Autre mesure attendue, le fichier positif, a également été adopté. Ce registre national recensera les crédits à la consommation en cours pour chaque particulier hors crédit immobilier et les lignes de crédit renouvelables.

Des consommateurs mieux informés

La loi introduit également l'amélioration de l'information des consommateurs sur les garanties légales de conformité et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation. Les Indications géographiques protégées (IGP) sont également étendue aux produits manufacturés et non plus seulement aux produits alimentaires. Concernant le commerce de l'or, un amendement introduit le renforcement de l'encadrement des contrats de rachat d'or en prévoyant un droit de rétractation de vingt-quatre heures.

Au niveau des assurances, la loi introduit la possibilité de résiliation des contrats automobile et habitation à tout moment après une première année d'engagement. Un amendement étend cette possibilité aux assurances affinitaires (portables, appareils électroménagers, etc.).

Enfin, concernant le secteur de la restauration, l'appellation « fait maison » devient obligatoire sur les menus pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. En cas d'utilisation frauduleuse de cette mention, des sanctions pénales pourront être appliquées. Enfin, la réduction des délais de paiement à 45 jours nets, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et la révision de la LME ont été entérinés.

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©