Loi Hamon : Moderniser les moyens d’action de la DGCCRF (agents publics mystères, création de sanctions administratives)

La protection efficace des consommateurs d'aujourd'hui nécessite un dispositif de contrôle, d’enquête et de sanctions qui soit adapté au commerce d'aujourd'hui. Le projet de loi consommation s'attaque à la nécessaire modernisation des moyens d'action de la DGCCRF pour plus d'efficacité.

Le projet de loi consommation prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF. Cela passe notamment par la possibilité pour les agentes de ne pas décliner leur qualité lors de leurs contrôles, lorsque la preuve d’une infraction ou d’un manquement ne peut être recueillie autrement. A l'image des « clients mystères » cette possibilité permet, notamment sur internet, de pouvoir simuler des commandes pour mieux repérer les manquements à la réglementation. Outre cette grande nouveauté, le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle procédure administrative, au profit de la DGCCRF. Cette nouvelle procédure permettra notamment la suspension temporaire de toute prise de paiement par un professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective d’un service pour les entreprises de vente à distance. Dans le domaine du commerce électronique toujours, la DGCCRF aura le droit de saisir le juge, y compris en référé (procédure qui permet de mettre fin rapidement aux manquements), aux fins de le voir ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un site en ligne.

En parallèle de ces premières mesures, le projet de loi consommation propose de créer des pouvoirs de sanctions administratives au profit de la DGCCRF et de ses agents afin de renforcer l’effectivité des injonctions prononcées. L’objectif est d’éviter des procédures judiciaires longues et parfois inadaptées. Le projet de loi prévoit ainsi l’instauration de sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales pour certaines infractions : non respect des obligations d’informations précontractuelles, non respect des règles de publicité des prix, de publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées (soldes, liquidations, vente au déballage) et manquement aux dispositions encadrant les publicités par voie électronique.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’une amende administrative puisse être prononcée si un professionnel ne respecte pas une injonction délivrée par un agent de l’Etat.

Renforcer les sanctions pour fraude économique

La crise de la viande de cheval a mise en lumière l'existence de circuits frauduleux de grande ampleur. En réaction à cette affaire, le projet de loi consommation prévoit de renforcer les sanctions pour fraude économique.
Les sanctions pour être efficaces doivent être dissuasives. Or, actuellement, l'arsenal des sanctions en cas d'infraction au Code de la Consommation se trouve souvent déconnecté de la réalité. Afin de rendre plus dissuasif le dispositif pénal actuel le projet de loi consommation prévoit d’augmenter significativement le montant de la peine d’amende associée au délit de tromperie et à d’autres infractions assimilables (falsification, pratique commerciale trompeuse, recours frauduleux à une appellation d’origine protégée).
Le montant de l’amende pénale pour les personnes physiques passe ainsi de 37 500 € à 300 000 € et, pour les personnes morales, de 187 500 € à 1 500 000 €. A cette hausse du montant des amendes pénales s'ajoute le déplafonnement du montant maximal de l’amende en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ainsi, le projet de loi prévoit de permettre au juge de prononcer une amende qui pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé par la personne condamnée au cours de l’exercice précédent la condamnation. Le projet de loi prévoit enfin d'étendre les possibilités de mise en œuvre des peines complémentaires pour la tromperie aux autres infractions assimilables directement ou indirectement à ce délit (interdiction d'exercice).

Le dossier complet

• Introduction loi hamon
• Redonner le pouvoir au consommateur
• Lutter contre le surendettement et protéger les consommateurs vulnérables
• Garantir l’équilibre des relations commerciales interentreprises
• Sécuriser les nouveaux modes de consommation

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©