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Focus sur le projet de loi consommation Hamon

84 pages pour redonner du pouvoir à ceux qui consomment...

Publié le

Après plusieurs semaines de suspens donnant lieu à de multiples rumeurs contradictoires, le texte du projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoit Hamon est rendu public. 84 pages denses, qui redonnent le pouvoir aux consommateurs !

Depuis des semaines, les commentaires vont bon train sur le contenu définitif du texte de loi relatif à la consommation défendu par le ministre Benoit Hamon. Présenté le 2 mai dernier au Conseil des Ministres, le texte qui sera soumis aux votes des parlementaires en juin est aujourd'hui accessible dans sa version intégrale.

Quelles sont les nouveautés ?

Elles sont multiples et tous azimuts !

L'action de groupe bien sûr, mais aussi un renforcement de la loi contre les clauses abusives, l'instauration d'un fichier positif pour lutter contre le surendettement, l'amélioration de l'information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, la création d'une « indication géographique protégée » pour les produits manufacturés, l'allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours pour une vente en ligne, ou encore la possibilité de résilier un contrat d'assurance à tous moments, la création de sanctions administratives ou encore l'augmentation plus que significatives des amendes en cas de tromperie économique...

Sachant que toutes ces nouveautés auront certainement des répercussions directes ou indirectes sur l'ensemble des réseaux de franchise, nous vous proposons dans ce dossier de prendre connaissance des 5 grands objectifs des principales mesures introduites par le texte du projet de loi.

1. Redonner le pouvoir au consommateur (action de groupe, lutte contre les clauses abusives, résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance, lutte contre la multi-assurance, information sur les garanties applicables, affichage obligatoire de la mise à disposition des pièces détachées, extension des indications géographiques aux produits manufacturés)
2. Lutter contre le surendettement (obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable au-delà de 1000 euros, création d'un Registre National des Crédits aux Particuliers) et protéger les consommateurs vulnérables (lutte contre l'abus de faiblesse, démarchage téléphonique)

3. Garantir l’équilibre des relations commerciales interentreprises
(respect des délais de paiement entre entreprises, encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs)

4. Sécuriser les nouveaux modes de consommation
(e-commerce, vente à distance)

5. Moderniser les moyens d’action de la DGCCRF
(agents publics mystères, création de sanctions administratives, renforcement des sanctions pour fraude économique)

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©


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