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La réponse du Gouvernement en pratique

Nouvelles mesures, allègement des normes, ...

Publié le

Suite à la remise du rapport de la Mission de Lutte contre l'Inflation Normative signé par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un train de mesures urgentes pour lancer le processus de réforme.

L'heure étant à l'économie pour l'Etat, et à la relance pour la France, le 2 avril dernier, un comité inter-ministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) s'est réuni pour dresser le bilan des actions d'ores-et-déjà engagées sur le terrain de la modernisation de l'Etat et décider des actions concrètes à lancer pour les mois à venir.

Concernant plus spécifiquement le rapport de la Mission de Lutte contre l'Inflation Normative, 10 nouvelles décisions ont ainsi été annoncées, pour alléger les normes et renforcer la compétitivité de notre économie et l'efficacité de l'action publique.

Les nouvelles mesures pour endiguer l’inflation normative

  • 1) Appliquer un moratoire général des normes : Toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s’accompagne d’une simplification correspondante. Environ 1000 textes par an sont concernés. Le moratoire général des normes impose qu’un ministère qui souhaite présenter un texte nouveau propose une simplification correspondante (abrogation, allégement) prioritairement dans le même champ et à l’égard des mêmes destinataires. L’équivalence entre la charge nouvelle créée et la simplification s’appréciera au niveau global d’un dispositif en pesant, à l’aide d’évaluations financières, l’importance des impacts positifs et négatifs du texte. Par exemple, une obligation nouvelle (formalité administrative, mise en conformité) devra être évaluée (coûts, délais) et gagée par un allégement proportionné des procédures ou contraintes existantes.
  • 2) Faire prévaloir systématiquement les bonnes pratiques de législation : Ne pas “sur-transposer” les directives communautaires, appliquer le principe de proportionnalité (dans la rédaction des textes la proportionnalité laisse des marges de manœuvre pour permettre une application adaptée aux situations concrètes), renforcer la sécurité juridique, associer les agents des services déconcentrés à l’élaboration des instructions et circulaires ministérielles.
  • 3) Renforcer les études d’impact des textes : Pour prendre mieux en compte l’impact financier des projets de loi sur les collectivités territoriales les études d'impact des textes deviennent obligatoires. Idem pour l’impact des textes sur les missions ou l’organisation des services déconcentrés, l’impact des textes d’origine communautaire et la mise en œuvre du principe de proportionnalité.
  • 4) Stabiliser la règlementation en évaluant avant de réformer

Des simplifications urgentes pour alléger le droit en vigueur

  • 1) Accélérer la simplification en recourant, lorsque cela est justifié, aux ordonnances : Dès la fin du mois d’avril, huit mesures immédiates en matière d’urbanisme et de construction feront l’objet d’une adoption accélérée par ordonnance.
  • 2) Des mesures concrètes pour alléger les procédures et faciliter les démarches des citoyens : Faciliter les délibérés à distance des organismes administratifs collégiaux, consultatifs ou décisionnels (visioconférences, échanges sur internet) ; Créer un droit de saisir l’administration par courriel ou télé-procédure ; Permettre, dans certains domaines, la communication des avis donnés par une autorité au cours de l’instruction d’un dossier pour permettre aux usagers d’améliorer leur projet et prévenir l’intervention d’une décision défavorable.
  • 3) Donner suite rapidement aux propositions faites par MM. Lambert et Boulard en matière de normes applicables aux collectivités locales : Le Gouvernement engage l’évaluation de la liste des normes mises en évidence dans le rapport. Les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) seront élargis. La norme contractuelle est valorisée en n’ayant plus systématiquement recours à la norme obligatoire. La revue du stock de normes doit conduire au remplacement de certaines normes obligatoires par des normes volontaires.
  • 4) Placer la simplification au cœur du management public : Les objectifs de simplification seront explicitement prévus par les lettres de mission des directeurs d’administration centrale et feront partie des critères de leur évaluation. Les directeurs d’administration centrale seront évalués sur des objectifs de simplification. Des séminaires juridiques seront organisés pour impulser un changement culturel.
  • 5) Simplifier grâce à l’expertise des services déconcentrés : Les responsables des services déconcentrés seront consultés pour proposer des simplifications des normes qu’ils appliquent.
  • 6) Pour alléger immédiatement les contraintes et conformément aux recommandations du rapport de MM. Lambert et Boulard, les ministres se mobiliseront pour privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant. Le programme de simplification de chaque ministère est attendu d’ici la fin mai


Tout le dossier

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©

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