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La franchise et la loi

Comment la franchise est-elle encadrée par la loi ?

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Le contrat de franchise vous lie avec votre franchiseur pendant un certain nombre d’années. Et quand on est engagé, on se doit de respecter certaines modalités, au risque de voir le contrat s’interrompre, et par la même occasion perdre ses investissements. C’est pour cela qu’il est important de signer en toute connaissance de cause et appréhender au mieux cette nouvelle relation avec son franchiseur.

Ce que dit la loi

On ne peut pas dire qu’il existe véritablement un droit de la franchise puisque d’autres droits (commercial, pénal, des contrats, de la concurrence, etc.) établissent déjà des lois applicables au système de la franchise. Cependant quelques textes ont permis d’affiner le cadre juridique de la franchise :

Le Code de déontologie européen

Le Code de déontologie européen donne la définition de la franchise et expose les obligations de chacun, notamment au niveau du contrat, du réseau et du recrutement. Il s’agit en fait d’un code qui dresse les bons usages et les bonnes conduites à adopter pour avoir une relation de franchisé et franchiseur saine.

La loi Doubin

La loi Doubin s’inscrit dans une démarche précontractuelle. Le franchiseur a alors l’obligation de fournir au futur franchisé, au moins 20 jours avant la date de signature du contrat, toutes les informations qui lui permettront de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Ce document à fournir s’appelle tout simplement Document d’Information Pré-Contractuel (DIP) et il se compose essentiellement d’informations juridiques, financières et relatives au réseau ou encore au marché. Mais le DIP permet également au futur franchisé d’analyser les différentes modalités qui seront prévues dans le contrat comme la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence, les conditions relatives à la rupture du contrat, etc. Une fois ce document en main, il est plus facile de comparer différentes enseignes et de faire son choix.

Le contrat de franchise

Chaque contrat stipule toutes les modalités sur lesquelles est construite la relation de collaboration entre le franchiseur et le franchisé. Chaque contrat est différent et précise ses propres obligations et ses propres clauses, d’où l’importance de le passer à la loupe, voire de le faire analyser par un professionnel, avant de le signer.

Les obligations du franchiseur et du franchisé

Dans chaque contrat, il est stipulé toutes les obligations, les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun.
Au niveau du franchiseur, les obligations s’arrêtent surtout sur la passation du savoir-faire. Celui-ci s’engage à former son franchisé et ses collaborateurs, à partager ses techniques de vente et ses outils de gestion administrative, etc. Il doit accompagner le franchisé dans ses recherches de locaux, dans l’aménagement de ceux-ci, dans le recrutement de ses employés, etc., mais il doit aussi le soutenir pendant toute la durée du contrat. S’il s’avère que le franchiseur manque à ses obligations d’assistance, le franchisé peut être en droit de mettre fin au contrat qui les unit.
Au niveau du franchisé, les obligations sont plus tournées vers les indemnisations. Avant même d’intégrer un réseau, le franchisé doit bien souvent verser une redevance initiale forfaitaire (RIF) à son futur franchiseur qui est généralement comprise entre 0 et 20 000€, mais qui peut aller bien au-delà. Ce droit d’entrée donne le droit au franchisé d’utiliser le concept de l’enseigne dans son intégralité : nom, logo, image, produits, techniques commerciales, etc. En plus de cette redevance initiale, le franchisé doit également s’acquitter d’une redevance annuelle qui peut être fixe ou bien calculée sur la base du chiffre d’affaires du point de vente. Enfin, le franchisé s’engage à respecter toutes les normes imposées par le franchiseur en ce qui concerne le point de vente ou encore les techniques commerciales.

Les différentes clauses

En fonction des contrats de franchises, vous pourrez retrouver différentes clauses. En voici quelques exemples :

  • La clause de résiliation : elle liste les différentes raisons pouvant entraîner une résiliation du contrat, ainsi que les conditions liées à cette rupture. Le contrat peut aussi préciser les conditions relatives à la cession ou au transfert des droits.
  • La clause de non-concurrence : parfois, le franchiseur demande au franchisé de garder confidentiel tout le savoir-faire qui lui a été transmis. Il peut aussi lui interdire d’ouvrir un point de vente concurrent pendant, voire après son contrat de franchise, sur un temps et une zone géographiques donnés.
  • La clause d’approvisionnement exclusif : elle permet au franchisé d’identifier les différents fournisseurs chez qui il peut se servir. Parfois, le franchiseur n’a pas le choix, il doit se fournir directement auprès du franchiseur.
  • La clause d’exclusivité territoriale : elle sert principalement à rassurer le futur-franchisé puisqu’elle précise que le franchiseur ne peut pas ouvrir un point de vente portant la même enseigne dans sa zone de chalandise.

Rédaction Toute la Franchise©

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