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Le Sénat botte en touche la TVA à 7 %

L'emblématique relèvement du taux de la TVA réduite de 5,5 % actuellement, à 7 % supprimé par le Sénat

Publié le

L'amendement proposant le relèvement de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % programmé dans le cadre du vote du budget 2012 a été purement et simplement supprimé par la Commission des Finances du Sénat. Mais l'Assemblée Nationale aura le dernier mot lors de l'examen définitif du projet de loi de finances 2012 dans les prochains jours.

Le Sénat passé à gauche fin septembre dernier a créé mercredi 7 décembre l'événement en retoquant la plupart des mesures d'économies budgétaires annoncées dans le cadre du plan de rigueur du Gouvernement il y a quelques semaines. Parmi les mesures qui ont été purement et simplement supprimées par la Commission des Finances du Sénat, se trouve notamment l'emblématique relèvement du taux de la TVA réduite de 5,5 % actuellement, à 7 %.

Cette mesure voulue par le Gouvernement devrait rapporter 1,8 milliards d'euros en 2012. Elle a créé on s'en souvient, lors de son annonce début novembre, une levée de bouclier de la part des professionnels de la restauration, mais aussi du bâtiment ou encore des services à la personne (lire à ce sujet notre article de novembre).

Suite logique des navettes parlementaires, le texte du projet de loi a été soumis à l'examen du Sénat ces derniers jours. Et la majorité sénatoriale étant désormais à gauche, a « détricoté » tout le montage savamment mis au point par le Gouvernement...

Selon les explications de la rapporteure PS du budget au Sénat, Nicole Bricq : « Le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n'est pas le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance. » L'amendement sur ce sujet a donc été mis sur la touche par les Sénateurs, ainsi que le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes... La Commission des Finances du Sénat a estimé qu'il serait plus « judicieux » pour sortir le budget de la France du rouge de s'orienter vers d'autres solutions parmi lesquelles la suppression de la loi Tepa (instauration du bouclier fiscal, défiscalisation des heures supplémentaires, déductibilité des intérêts d'emprunt...).

Selon les calculs de la Commission des Finances du Sénat, la suppression de la loi Tepa voulue par Nicolas Sarkozy en début de mandat ainsi que notamment la création d'une nouvelle tranche d'impôt supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 100.000 euros annuels et le relèvement de l'IS sur les compagnies pétrolières pourraient assurer près de 30 milliards de recettes supplémentaires à l'Etat. Et le Sénat fort de cette analyse a mis aux votes le nouveau projet de loi de finances remanié. Comme on s'en doute, ce nouveau texte a été adopté par la majorité sénatoriale de gauche par 175 voix contre 168... Ces propositions ont fait réagir la ministre du Budget Valérie Pécresse. Selon elle, le nouveau texte voté par les Sénateurs revient à créer « un choc fiscal qui briserait notre croissance »

Mais les navettes parlementaires n'ont pas dit leur dernier mot ! Le texte amendé par le Sénat doit encore repasser au vote de l'Assemblée Nationale dans les toutes prochaines semaines. Et les Députés auront le dernier mot. Les mesures du deuxième plan de rigueur Fillon devraient ainsi être adoptées comme annoncé en novembre par le Gouvernement.

Un coup d'épée dans l'eau pour le Sénat ? Oui et non. Le débat pour la présidentielle est désormais lancé. Chaque camp affiche sur ce texte sa vision des finances publiques. Selon Nicole Bricq, la nouvelle majorité au Sénat a « envoyé un message au gouvernement » pour démontrer qu'une alternative existe. Le débat promet d'être houleux jusqu'en mai prochain, date à laquelle les Français seront les seuls arbitres des meilleurs choix budgétaires à privilégier pour sortir la France de la crise.

PS : lire nos articles : la tva à 7% entérinéee et Relèvement de la TVa, les professionnels au pied du mur

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE-LA-FRANCHISE©

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