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Décision litige franchiseur - franchisé sur la clause de non-affiliation

Publié le

La contrat de franchise à l'origine du litige

Cass.com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-30.871

A la suite d’un différend l’opposant à l’un de ses franchisés, un franchiseur avait demandé en justice le paiement de diverses sommes, la résiliation des contrats de franchise aux torts des sociétés du franchisé, et leur condamnation à respecter les clauses de non-affiliation à un réseau concurrent et de non-création de réseau ; les sociétés du franchisé avaient reconventionnellement demandé la nullité des contrats ou leur résiliation aux torts exclusifs du franchiseur.

Les revendications du franchiseur

Le franchiseur faisait grief à la Cour d’appel (CA Toulouse, 2 juin 2010) d'avoir jugé nulles les clauses de non-affiliation à un réseau de franchise et de non-création de réseau contenues dans le contrat de franchise, alors, selon le franchiseur, que « les clauses de non affiliation et de non création de réseau, qui sont distinctes de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle font seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent, sans l'empêcher d'exercer sa propre activité hors réseau, ne sont nullement soumises à une limitation dans l'espace » ; et « qu'en se fondant, pour dire que les clauses de non-affiliation et de non-création de réseau, contenues dans le contrat de franchise, étaient nulles et de nul effet, que l'article 19.3 du contrat ne limitait pas cette clause dans l'espace, la cour d'appel avait violé l’article 1134 du code civil ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le franchiseur au motif que ce dernier faisait valoir devant la cour d'appel que la clause litigieuse, à l'instar des clauses de non-concurrence, était limitée dans le temps et dans l'espace et qu'il n’était donc pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une prétention contraire à ses écritures. La Cour de cassation fait application de l’adage « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui », lui-même inspiré de la notion d’estoppel issue du droit anglo-saxon.

Cabinet SIMON ASSOCIES pour TOUTE LA FRANCHISE

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