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Choisir le statut juridique de son entreprise

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Le premier défi d'un entrepreneur est de choisir le statut de sa société. Il est important que celui-ci soit bien adapté à l'activité. Cette fiche pratique est là pour vous guider dans vos choix.

Choisir le statut juridique de son entreprise

Pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise en franchise, nous vous proposons cinq étapes à suivre :

  1. Décider si vous voulez exercer seul ou en association
  2. Evaluer le montant de votre investissement
  3. Faire le choix ou non de séparer vos patrimoines personnels et professionnels
  4. Définir le niveau de souplesse souhaité
  5. Choisir les régimes social et fiscal les plus adaptés.

Etape 1  : Décider d’exercer seul ou de s’associer 

Micro entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS… À part dans quelques cas exceptionnels, vous êtes libre de choisir votre structure juridique pour exercer votre activité en franchise. Vous pouvez également vous lancer seul ou partager les risques et les bénéfices avec un associé. Si vous préférez prendre vous-même les décisions et ne pas avoir de comptes à rendre, mieux vaut opter pour une société unipersonnelle. En revanche, si vous recherchez plutôt la mise en commun des compétences et appréciez d’avoir le soutien d’un tiers, alors l’exercice en société pluripersonnelle est fait pour vous. 

Etape 2 : Evaluer le montant de votre investissement  

Si vous ne prévoyez des investissements importants, alors vous pouvez envisager la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle. À l’inverse, si le démarrage de votre activité nécessite l’apport de fonds, et que vous devez faire appel à des financements extérieurs, alors une société classique s’impose, qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle. 

Etape 3 : Choisir de séparer ou non patrimoines personnel et professionnel 

Si vous possédez du patrimoine et que vous souhaitez le protéger contre les risques de l’aventure entrepreneuriale, vous apporterez une importance particulière à ce point. En principe, dans le cadre de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus, sauf à opter pour l’EIRL. En société unipersonnelle et pluripersonnelle, cela dépendra du type de structure adoptée. Dans les sociétés commerciales, les patrimoines sont distincts, dans les sociétés civiles ou en nom collectif, vos biens personnels peuvent être saisis pour honorer vos dettes. 

Etape 4 : Définir le niveau de souplesse dans le fonctionnement 

Les règles de fonctionnement sont plus ou moins contraignantes selon la structure juridique choisie. Par exemple, la revente des parts sociales est plus difficile et coûteuse dans une SARL que dans une SAS. Cela peut avoir son importance au moment de faire entrer d’autres associés au capital. En société, vous devrez aussi réunir régulièrement des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. A noter que les décisions que vous prendrez ne seront ratifiées que si un certain seuil de majorité est atteint. 

Etape 5 : Choisir les régimes social et fiscal les plus adaptés

Si vous enfilez la casquette de Président d’une SAS ou d’un SASU, alors vous serez affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale. Les gérants d’EURL ou de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent quant à eux du régime général des indépendants, avec une couverture moindre. Par exemple, ils ne disposent pas de droits au chômage si l’activité tourne court. 

Selon le statut juridique, les revenus dégagés de votre activité seront soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. En micro entreprise et entreprise individuelle, vous serez imposé via l’impôt sur le revenu. Il en va de même en EURL, sauf si vous optez pour l’impôt sur les sociétés. Dans les autres structures, c’est la société qui supportera l’impôt. 

L'info en plus :

Le statut de l’auto-entreprise impose un plafond maximum de chiffre d’affaires (70 000 ou 170 000 euros en fonction du secteur) pour bénéficier d’un régime social et fiscal allégé. Sauf à vous lancer en micro-franchise, vous risquez de le dépasser assez rapidement, et donc de devoir verser de la TVA et changer de statut. Les sociétés classiques relèvent du régime réel d’imposition, sans plafonnement de chiffre d'affaires.

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