Démissionner pour créer une entreprise : peut-on toucher le chômage ?
Quitter son CDI pour créer son entreprise est une idée qui séduit de nombreux salariés. Mais peut-on toucher le chômage après une démission ? Depuis 2019, un dispositif permet d’y accéder sous conditions, notamment après validation préalable du projet professionnel.
Sandrine Cazan, writer
Publié le 10/01/2023 , Mis à jour le 06/03/2026, Temps de lecture: 7 min
L'essentiel : 5 points clés sur la démission pour créer une entreprise
- La démission ne donne pas droit au chômage par principe. Une exception existe toutefois pour les salariés ayant un projet professionnel de reconversion ou de création d’entreprise.
- Le dispositif est réservé aux salariés en CDI de droit privé. Les autres statuts ne sont pas concernés.
- Il faut justifier d’au moins 1.300 jours travaillés sur les 60 derniers mois,soit environ cinq années d’activité salariée.
- Le projet doit être validé en amont par Transitions Pro (ATpro), qui atteste de son caractère réel et sérieux avant la démission.
- La démission ne doit intervenir qu’après cette validation,puis le salarié doit s’inscrire auprès de France Travail pour ouvrir ses droits à l’allocation chômage.
Peut-on vraiment toucher le chômage après une démission ?
En règle générale, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Le principe est simple : les indemnités sont destinées aux personnes qui ont perdu leur emploi de manière involontaire.
Il existe toutefois plusieurs exceptions, dont la démission pour projet professionnel. Ce dispositif permet à certains salariés de quitter volontairement leur emploi pour mener à bien un projet de reconversion ou de création d’entreprise tout en bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Pour y accéder, il faut remplir plusieurs conditions et suivre un parcours précis avant de démissionner.
Les 3 conditions pour toucher le chômage après une démission
Pour bénéficier de l’allocation chômage après une démission liée à un projet entrepreneurial ou de reconversion, trois critères principaux doivent être réunis.
1. Être salarié en CDI de droit privé
Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée relevant du secteur privé. Les salariés en CDD, les indépendants ou les agents publics ne sont pas concernés.
2. Justifier d’au moins 1.300 jours travaillés sur les 60 derniers mois
Le salarié doit avoir exercé une activité professionnelle d’au moins 1.300 jours au cours des 60 mois précédant la démission, soit environ cinq années d’activité salariée.
Cette condition d’ancienneté est vérifiée lors de l’instruction du dossier.
3. Faire reconnaître son projet comme réel et sérieux
Le projet de reconversion ou de création d’entreprise doit être validé par Transitions Pro, les associations régionales chargées d’examiner ces dossiers.
Ces structures sont également appelées Association Transition Pro (ATpro). Elles délivrent une attestation confirmant le caractère réel et sérieux du projet.
Cette validation constitue une étape indispensable pour accéder au dispositif.
Pourquoi la validation de Transitions Pro est indispensable
Avant de quitter son emploi, le salarié doit présenter son projet devant Transitions Pro, qui analyse sa cohérence et sa faisabilité (*).
L’organisme étudie notamment :
- la solidité du projet professionnel
- les démarches déjà engagées
- les perspectives d’activité ou de formation
Si le projet est jugé crédible, l’association délivre une attestation préalable confirmant qu’il répond aux critères du dispositif.
Un point est essentiel : la démission ne doit intervenir qu’après cette validation. Sans cette attestation, la démission ne permettra pas d’ouvrir des droits au chômage.
Les étapes pour démissionner et créer son entreprise en sécurisant ses droits
Le dispositif repose sur un parcours structuré. Voici les principales étapes à suivre.
- Construire son projet entrepreneurial ou de reconversion.
- Contacter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) afin d’être accompagné dans la préparation du projet.
- Déposer un dossier auprès de Transitions Pro pour faire examiner le projet.
- Obtenir l’attestation confirmant le caractère réel et sérieux du projet.
- Démissionner de son CDI.
- S’inscrire auprès de France Travail pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
- Mettre en œuvre le projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Respecter cet ordre est essentiel pour sécuriser l’accès aux allocations.
Lire aussi : Création d’entreprise : ce que changent les règles 2025 du chômage
Quels projets permettent de toucher le chômage après une démission ?
Le dispositif vise à accompagner les salariés qui souhaitent donner une nouvelle orientation à leur carrière.
Plusieurs types de projets peuvent être acceptés, notamment :
- une reconversion nécessitant une formation
- une création d’entreprise
- une reprise d’entreprise
Dans ce cadre, la reprise d’un commerce existant ou l’intégration d’un réseau en franchise peuvent également constituer des projets recevables, dès lors qu’ils sont jugés cohérents et suffisamment préparés.
Le contrôle du projet par France Travail
Une fois la démission effective et l’inscription réalisée, le bénéficiaire peut percevoir l’allocation chômage dans les conditions habituelles.
Cependant, France Travail peut vérifier l’avancement du projet professionnel. Le demandeur d’emploi doit être en mesure de démontrer que les démarches prévues sont bien engagées.
Si le projet n’est pas mis en œuvre ou s’il est abandonné sans justification, le versement des allocations peut être remis en question.
« La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par l’opérateur France Travail au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 5412-1. Les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l’allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l’allocation d’assurance », indique clairement l’article L5426-1-2 du Code du travail (**)
Un dispositif encore peu connu des créateurs d’entreprise
La possibilité de démissionner pour entreprendre tout en bénéficiant du chômage reste relativement méconnue. Pourtant, elle peut représenter une solution intéressante pour sécuriser un projet entrepreneurial.
En offrant un revenu de remplacement pendant la phase de lancement, ce dispositif permet à certains salariés de franchir le cap de l’entrepreneuriat avec davantage de visibilité financière.
Démissionner pour entreprendre : un projet à préparer avec méthode
Quitter un CDI pour créer ou reprendre une entreprise ne s’improvise pas. La préparation du projet, l’accompagnement par un conseiller et la validation par Transitions Pro sont des étapes clés pour sécuriser la démarche.
Pour les salariés qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat, ce dispositif peut constituer un levier précieux, à condition d’anticiper les démarches et de respecter scrupuleusement le parcours prévu par la réglementation.
Vous vous sentez prêt à sauter le pas ? Faites le test pour vous assurer d’être prêt à quitter votre CDI pour créer votre franchise !
Sandrine Cazan, writer